La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 172

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 706997/1 du 17 décembre 2003, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 04PA00659 du 5 mars 2007, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre ce jugement. Par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03444 du 19 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0912247/2 du 20 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis Conseil, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société Artémis Conseil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02622 du 16 juillet 2012 par lequel la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 09MA02005 du 13 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702959, 0801346 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé le centre départemental de...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - REFUS DE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS OPPOSÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT - MISSION DE CONTRÔLE ET DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale des victimes de l'immobilier ANVI-ASDEVILM, dont le siège est 20, square de l'Eygalier, parc des sept collines, à Marseille 13011 et par M. A...B..., demeurant ... ; l'association nationale des victimes de l'immobilier ANVI-ASDEVILM et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - JUGEMENT STATUANT À LA FOIS... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etares, dont le siège est route de l'Estuaire à Gonfreville l'Orcher 76700 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1100919-1101617-1200508-1201933 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Geodis Logistics Nord, dont le siège est Cap West 7/9 allées, à Clichy 92110 ; la société Geodis Logistics Nord demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA01717 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B...la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 18 mars 2014, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé contre cette décision par Mme B...et a fixé au 1er septembre 2014 la date d'effet de la sanction. Procédure devant le Conseil...

...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est situé 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03668 du 2 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006, à raison des produits de contrats d'assurance-vie et de...