La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE BLANCPAIN SOLTNER - page 147

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00069 du 19 septembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Corse a confirmé le jugement du 6 janvier 2010 du tribunal départemental des pensions de Corse-du-Sud rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Corse-du-Sud du 21 octobre 2003 en tant qu'elle refuse à l'intéress...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Boldis, dont le siège est Route de Saint Paul Trois Châteaux, à Bollene 84500 ; la société Boldis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002310 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, a déclaré que la décision 28 octobre 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Gilles A, est entachée d'illégalité ; 2° de rejeter...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA Wastiaux, dont le siège est zone industrielle de Malambas à Haunoncourt 57280 ; la SA Wastiaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00016 du 23 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0500694 du 8 novembre 2007 par...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision du 17 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Thierry B dirigées contre l'article 2 de l'arrêt n° 08LY02016 de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er avril 2010, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réduction, par imputation sur son revenu global des déficits industriels et commerciaux de l'EURL B, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; Vu les autres...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Matériel Ferroviaire Industriel, dont le siège est 5 boulevard Gambetta à Strasbourg 67000 ; la SA Matériel Ferroviaire Industriel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01664 du 9 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705019 du 24 septembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moricio B, demeurant chez M. C, ... ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2011-1du 17 mars 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Languedoc-Roussillon a confirmé la...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI de L'Ermitage, dont le siège est 3 rue du marché des Patriarches à Paris 75005 ; la SCI de L'Ermitage demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11DA00533 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de l'association des Amis de la Chartreuse de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris 75685 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0705971-0705973 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 15 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris 75685 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803273 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - CONTRATS - CONTRATS D'ACHAT DE PLACES POUR... ...LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Rhône, représenté par le président du conseil général ; le département du Rhône demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00578 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de...