La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 50

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 31 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Comité économique des produits de santé sur sa demande tendant à l'abrogation de sa note du 21 mai 2012 relative aux modalités de calcul de la marge applicable aux conditionnements trimestriels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire à cette cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, d'un montant de 130 549 euros. Par un jugement n° 1207203, 1301926 du 2 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE00407 du 19...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision tacite par laquelle le maire de la commune d'Issigeac Dordogne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 août 2018 par la SCI " Château de Ferrant ", attestée par un certificat de non-opposition en date du 15 janvier 2019. Par une ordonnance n° 1903790 du 8 août 2019, le juge des référés du...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 1101802 du 23 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE02794 du 14 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. A.... Par une décision n° 410539 du 25 mai 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme Métropole Télévision a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704320 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18VE02437 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer : - la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires ; - la restitution partielle des dégrèvements pour plafonnement de la contribution économique territoriale qui en résultent au titres des années 2010, 2011 et 2012 ; - le remboursement partiel de ses...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er octobre 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigées contre l'arrêt du 22 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que par cet arrêt, elle a statué sur l'amende prononcée à l'encontre de M. A... sur le fondement du I de l'article 1736 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet des conclusions du pourvoi...

55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le conseil régional des Pays de la Loire de l'ordre des pharmaciens a saisi la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire d'une plainte contre M. A... B.... Par une décision du 1er juin 2017, la chambre de discipline a infligé à M. B... la sanction du blâme. Par une décision du 25 avril 2019, la chambre de discipline du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : La société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF. Par un jugement n° 0911778/7-1 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00767 du 12 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne AUDACE, la Coordination rurale Union nationale CRUN, le GAEC La Sapinière et le GAEC de Kerguissec demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 25 mai 2020 par laquelle le directeur général de l'alimentation a refusé d'abroger...