La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 40

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société des Tours du Pont de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, à raison d'un ensemble de bureaux situés...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 4 mai 2021 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL MC2D Investissement a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1302643, 1306248 du 31 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16DA01304 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information n° DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé relative à la mise en oeuvre des dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, ainsi que la décision du 23 décembre 2019 rejetant son recours...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pont-Audemer Eure. Par un jugement n° 2001044 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de 45 104 euros de taxes et de 1 935 euros de frais de gestion de fiscalité directe locale, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de 51 appartements et 34 places de stationnement dont il est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1800772 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté cette...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI ACI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de 21 077 euros de taxes et de 900 euros de frais de gestion de fiscalité directe locale, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de 29 appartements et 2 places de stationnement dont elle est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1800770 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté cette...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Polyanna a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de taxe de solidarité sur les services, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution exceptionnelle de solidarité et de centimes additionnels auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1600447/1 du 8 mars...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 janvier 2021, enregistrée le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de voir prononcer une mesure d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions à l'encontre de M. B... A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...

39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP L. POULET...Vu la procédure suivante : La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 euros, à titre de provision, à raison du dommage survenu le 8 août 2016 dans le cadre des travaux...