La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 19

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Armosa France, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire a prononcé la suspension de la mise sur le marché du produit " Tectonik Pour-On ". Par un jugement n° 1700392 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19MA01823 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 455941, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 août, 25 novembre 2021 et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FEDEP'S, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie de portage salarial demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un avenant à la...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de prendre toutes mesures pour faire cesser les atteintes à ses libertés fondamentales résultant de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Charente-Maritime a rejeté sa demande en vue de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Polyanna a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, à la contribution exceptionnelle de solidarité et aux centimes additionnels, mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que le versement des intérêts. Par un jugement n° 1900383 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de paiement. Par un jugement n° 1704939 du 12 décembre 2019, le...

54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AGISSEMENTS PERTURBANT LE DÉROULEMENT DES DÉBATS – 1 A OBLIGATION, POUR LE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 rejetant implicitement la demande de la société SITA IT Services France de le...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a enjoint à l'association France Galop de lui retirer l'autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette société a procédé au retrait de ces...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CENTRE EFFECTIF DE DIRECTION ART. 2 DE... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605853, 1605854 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Firalis a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 7 juillet 2017 du coordinateur du projet " Fight HF " l'informant de la résiliation de l'accord de consortium du projet et la décision implicite du 14 octobre 2017 rejetant son recours auprès du commissariat général à l'investissement et, d'autre part, de condamner solidairement les membres du consortium " Fight HF " à lui verser la somme de 10 337 606 euros en réparation...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Argoloc Charter a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe du 26 octobre 2016 rejetant sa demande tendant à l'obtention de l'agrément fiscal nécessaire au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. Par un jugement n° 1700011 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01133 du 30 mars 2021, la cour administrative...