La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 13
Page 13 des 573 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 467215
...BOUTHORS ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 28 juin 2021, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de quatre ans. Par une décision n° AD/06029-2/CN du 24 juin 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur l'appel de Mme A..., d'une...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 octobre 2023, 488629
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le principal du collège Aimé et Eugénie Cotton au Blanc-Mesnil a refusé de poursuivre la scolarisation de leur fils C... en classe de 6ème et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'assurer sa scolarisation en classe de 6ème au sein du dispositif...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2023, 460949
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : MM. E... C..., Virgile Balan, Brahim Belkhedidja, Mohammed Bellouali, Alexandre Bouchere, Julien Bouvet, Arnaud Caron, Rudy Despres, Adil El Allam, Vincent Esteban, E... Fallouki, E... Fatnassi, Aurélien Fribourg, Steven Gautier, Julien Gillard, Mme F... G..., MM. Bruno Guilpain, Benedikt Hochart, Alexis Huin, Rémy Karpoff, Mme A... D..., MM. Maxime Lambron, Régis Legue...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2023, 488258
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13, 27 et 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'avis du 12 juillet 2023 de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et, d'autre part, du rejet de son recours gracieux auprès du directeur de l'encadrement du ministère...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 septembre 2023, 464677
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2022 et le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union France Alzheimer, l'Association France parkinson, l'APF France handicap et la société française de neurologie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 septembre 2023, 471003
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001629 du 2 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21LY01365 du 15 décembre...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 09 août 2023, 466468
... la société Apave et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Eiffage Energie Thermie...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 24 juillet 2023, 469535
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906781 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01555 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il avait omis de prononcer un non-lieu à statuer...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 24 juillet 2023, 469620
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Paradiso a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903524 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY01554 du 13 octobre 2022, la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2023, 475519
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin, 7 et 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2023 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens CNOP procédant à sa radiation du tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens en...
