La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 11

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Y'a Bon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Paris du 22 mars 2023 portant abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 autorisant l'installation d'une contre-terrasse de 10,7 mètres × 1,5 mètre devant le 41 rue Montmartre au droit d'une des façades de l'établissement qu'elle...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision " 48 SI " du 20 mars 2014 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité de l'intégralité de ses points. Par un jugement n° 1920187 du 29 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DIFFÉREND CONCERNANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – ORGANISATION D’UNE MÉDIATION À... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022, par laquelle le maire de Rasteau Vaucluse a délivré un permis d'aménager à la commune. Par une ordonnance n° 2300443 du 17 février 2023, le juge des...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a retiré son habilitation d'accès aux informations et supports classifiés au niveau confidentiel défense et...

54-035-02-05 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Lanton a délivré à la société à responsabilité limitée Kéna un permis de construire un ensemble de trois maisons individuelles et une piscine. Par une ordonnance n...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : L'Institut coopératif du vin ICV a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 26 février 2019 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles pour la période 2014-2018. Par un jugement n° 1902071 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20MA04437 du 9 décembre 2021, la cour administrative...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY et MAITRE...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES TUI France, Mme P... C..., Mme A... W..., Mme U... G..., M. J... T..., Mme M... H..., M. R... N..., Mme D... V..., M. K... I..., Mme Q... F..., M. S... X..., M. E... L..., Mme O... B... et M. Y... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle...

54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau au titre de l'expertise du projet de licenciement collectif pour...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP GURY et MAITRE...Vu la procédure suivante : La société générale factoring, anciennement dénommée compagnie générale d'affacturage, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros correspondant à une créance que lui a cédée la société Vellayoudom sud terrassement, titulaire d'un marché public conclu avec cette commune. Par un jugement n° 1800144 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02418 du 30 novembre 2022, la cour...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-de-Marne a autorisé la société Axa Banque à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1808534 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04944 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement ainsi que la décision...