La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER - page 10

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL...Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente CFTC-CSFV et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense " en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a...

...SCP GURY MAITRE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire modificatif à la société Biarritz Camping, transféré à la société civile immobilière Mendixka par un arrêté du 27 mars 2023, en vue de la...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901859 du 10 juillet 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 20LY02680 du 27...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808909 du 10 juillet 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des suppléments d'impôts établis au titre de l'année 2009 et la réduction des suppléments d'impôts établis au titre de l'année 2010 à concurrence d'une réduction de base de 207 185...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04303 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge des rappels d'impôts en...

19-04-01-04-03 1 Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société United Technologies Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803302 du 12 septembre 2019...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Strudal Préfabriqués dirigées contre l'arrêt n° 20VE00491 du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les factures émises par les sociétés ABMG, EBR et Construction TP au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802962 du 25 février 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21DA00901 du 15 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement et prononcé la décharge de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 449633 du 10 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi du Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France, d'une part, annulé l'ordonnance du 25 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de ce conseil tendant à ce qu'il soit ordonné à M. A... B..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Polyclinique Les Fleurs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 23...