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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 365892
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP GARREAU, BAUER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. K... C...et Mme G...C...demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA01436, 11DA01460 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre le jugement n° 0900768-0900769 du 7 juillet 2011 du tribunal administratif de Rouen fixant les indemnités mises...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 366597
...SCP LEVIS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01467 du 10 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001591 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce qu'une expertise avant dire droit soit ordonnée et à ce que le centre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2014, 375744
135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SCI Mica un permis de construire un bâtiment...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 360082
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une maison individuelle. Par un jugement n° 0904030 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 août 2009. Par un arrêt n° 11BX01487 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2014, 360809
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATION DES SOINS À... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B... A... ; M. A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT00128 du 26 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 0800135 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2014, 361655
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - EXONÉRATION DE TAXE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 11DA00240 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0808343 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté la requête de la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 30 décembre 2014, 361842
15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE01167,10VE01909 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'article 3 du jugement n° 0704632,0808091 du tribunal administratif de Montreuil du 11 février 2010...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 369477
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1204335 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au versement d'une somme de 2 834,80 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 30 décembre 2014, 382830
54-10-10 PROCÉDURE. - CONTESTATION D'UN REFUS DE TRANSMISSION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - CRITÈRES POSÉS PAR... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B..., épouseJ..., la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 7 octobre 2013, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 21 janvier 2015, 364783
66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. MÉDECINE DU TRAVAIL. - APPRÉCIATION DE L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À OCCUPER SON EMPLOI À... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Syroch, dont le siège est ZA Les Plaines, à Perreux 42120, représentée par son représentant légal ; la société Syroch demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02857 du 25 octobre 2012 par...
