Recherche de avec pour avocat SCP CAMILLE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société Tex World Industry a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du crédit d'impôt prévu au h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts qui lui a été réclamé au titre de dépenses exposées au cours des années 2013, 2014 et 2015. 2° La société Tex World Industry a demandé au tribunal administratif...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Richard Property a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012. Par un jugement n° 1903499 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1903502 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL JLJ, qui exerce...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les cigales " a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le directeur départemental des finances publiques du Gard à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 26 211 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel il estime avoir droit pour la période du 1er au 31 décembre...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-02-01-02... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1804616 du 28...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. - Taxes sur... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D'un été à l'autre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1902155 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononc...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SCP CAMILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801991 du 23 septembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP CAMILLE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour la société en nom collectif Invest OM 178, ayant son siège social 5, rue Saint-Pantaléon à Toulouse 31000, par MeA... ; la société Invest OM 178 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200208 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 583 006 francs CFP au...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP CAMILLE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour la société en nom collectif Invest OM 175, ayant son siège social 5, rue Saint-Pantaléon à Toulouse 31000, par MeA... ; la société Invest OM 175 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200207 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 488 016 francs CFP au...