La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 2

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes SPAAC, adhérent à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services FNECS, elle-même affiliée à la CFE-CGC, a, en novembre 2010, démissionné de cette fédération, décidé d'adhérer au groupement fédéral pluri-professionnel...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Isra de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X..., en qualité de liquidateur de la société Groupe Amadeus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2015, que, le 12 septembre 2005, la société Isra a souscrit, pour une durée de vingt trimestres moyennant un loyer trimestriel de 8 094 euros HT, un contrat de location financière auprès de la société Xerox Financial Services la société XFS, portant sur...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2014, que la société de droit mauricien MB Immo LTEE la société MB Immo, ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, a adressé le 29 octobre 2009 à l'administration fiscale une lettre lui indiquant les coordonnées de son représentant fiscal en France ; que, le 3 décembre 2010, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère autonome - Appel de garantie manifestement abusif ou frauduleux -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2321, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 23 avril 2014, qu'Augustin X...et Amélie X..., épouse Y...ont donné à bail à M. Z...diverses parcelles de terre leur appartenant indivisément ; qu'Augustin X...est décédé le 22 décembre 1995, en l'état d'un testament olographe instituant M. A...légataire universel de tous ses biens à l'exception de ceux loués à M. Z..., M. A..., désigné exécuteur...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 avril 1995, Eloi X... a cédé à sa nièce, Mme Y..., et son époux, M. Z..., M. et Mme Z... un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en obligation de soins ; que, le 24 octobre 2000, l'administration fiscale a notifié un...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Amoclé avait transmis en copie à son sous-traitant la société SE2B, le 24 décembre 2008, une fiche ayant pour objet 'FTM études fluides mise à jour', adressée à la société Michelin, maître d'ouvrage, dont elle précisait qu'elle avait été mise à jour après discussions avec les salariés de la société Michelin, que les modifications étaient faites à la demande de...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu, selon l'arrêt...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :Vu l'article L. 141-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Café de l'avenir a vendu le fonds de commerce qu'elle exploitait dans des locaux loués par M. X... ; que ce dernier, se prévalant d'une créance locative, a fait opposition au paiement du prix de cette vente ; que la société Café de l'avenir en a demand...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montreuil, 14 juin 2011, rendu en dernier ressort que l'association Perli-Perla l'association a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Abelio certaines sommes à titre de cotisations au régime de retraite complémentaire et de majorations de retard ; Attendu que l'association fait...