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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13902

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15-13902
Numéro NOR : JURITEXT000033152995 ?
Numéro d'affaire : 15-13902
Numéro de décision : 51601568
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-09-21;15.13902 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes (SPAAC), adhérent à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS), elle-même affiliée à la CFE-CGC, a, en novembre 2010, démissionné de cette fédération, décidé d'adhérer au groupement fédéral pluri-professionnel (GFPP-CFE-CGC) et décidé de la création d'une union de syndicats avec le syndicat du notariat (SNTCN) dénommée fédération nationale du personnel d'encadrement des professions du droit (FNED) et de son adhésion à cette union ; que par lettre du 27 janvier 2011, la secrétaire générale de la CFE-CGC a invité le SPAAC à réintégrer la FNECS puis, par lettre du 22 février suivant, l'a invité à ne plus se prévaloir d'une représentation quelconque de la confédération dans son secteur d'activité, et à ne plus utiliser le logo et la dénomination CFE-CGC ; que saisi par le bureau confédéral, le conseil juridictionnel, organe statutaire chargé de régler les conflits entre organisations adhérentes, a, le 4 mai 2011, décidé que la démission d'un syndicat de sa fédération d'appartenance n'implique pas sa démission de la CFE-CGC, qu'en conséquence le SPAAC a démissionné de la FNECS mais pas de la CFE-CGC, que la FNED doit déposer une demande d'adhésion conformément à l'article 5 des statuts confédéraux, que le SPAAC doit déposer une demande d'adhésion à cette nouvelle fédération dans le respect des statuts confédéraux, et que la définition du champ de compétence de la FNECS ne relève pas de sa compétence ; que par lettre du 4 juin 2013, la présidente de la CFE-CGC a signifié à la FNED et au SPAAC qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir d'une affiliation à la CFE-CGC et que l'utilisation ou la reproduction des noms et logos de la confédération leur était interdite ; que le même jour, elle a notifié à Mmes X..., Y... et Z... et à M. A..., le retrait de leurs mandats d'administrateurs dans divers organismes ; que lors de sa réunion du 4 juillet 2013, le comité confédéral a décidé que seul le syndicat national de l'encadrement des services (SNES) CFE-CGC, adhérent de la FNECS était habilité à participer à la négociation collective et à représenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit ; que le 29 juillet 2013, le SPAAC, Mmes X..., Y... et Z... et M. A... ont saisi le tribunal de grande instance ; que le GFPP CFE-CGC et le SNTCN, puis, devant la cour d'appel, le Syndicat national de l'encadrement des professions de la formation, du développement et des métiers émergents (FetD CFE CGC) sont intervenus volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches :
Vu les articles L. 2122-2 , L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour dire que l'affiliation du SPAAC à la CFE-CGC résulte de son adhésion au GFPP et annuler en conséquence la décision de la présidente de la CFE CGC en date du 4 juin 2013 revenant à prononcer de façon irrégulière au regard des statuts confédéraux l'exclusion du SPAAC CFE-CGC en interdisant à celui-ci de se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE-CGC, d'utiliser ou de reproduire ses noms et logos, en lui signifiant que ce syndicat s'était « mis en dehors » de la confédération et en lui enjoignant de retirer de ses statuts toute référence à la CFE-CGC, l'arrêt retient que la CFE-CGC soutient à tort que l'adhésion du SPAAC au GFPP serait contraire aux statuts dudit groupement, qui stipulent qu'il pourra servir de structure d'accueil aux organisations susceptibles d'adhérer à la CFE-CGC et qui ne trouveraient pas de fédération adéquate, mais s'interdit tout débauchage vis-à-vis des autres syndicats et fédérations de la CFE-CGC, que le choix de l'adjectif « adéquat », qui relève d'un vocabulaire différent de celui figurant aux statuts de la confédération, lesquels mentionnent comme critère de rattachement à une fédération la connexité des activités, est susceptible de renvoyer à d'autres difficultés que celle de l'absence de connexité ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les statuts du GFPP et ceux de la CFE-CGC seuls peuvent adhérer au GFPP, les syndicats relevant d'un champ professionnel non couvert par une fédération CFE-CGC, et qu'elle avait constaté que la branche professionnelle dont relève le SPAAC possédait une fédération nationale affiliée à la CFE-CGC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 4, 11, 70 et 71 des statuts de la CFE-CGC et l'article 1134 du code civil ;
Attendu que pour annuler la décision de la présidente de la CFE CGC en date du 4 juin 2013 revenant à prononcer de façon irrégulière au regard des statuts confédéraux l'exclusion du SPAAC CFE-CGC en interdisant à celui-ci de se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE-CGC, d'utiliser ou de reproduire ses noms et logos, en lui signifiant que ce syndicat s'était « mis en dehors » de la confédération et en lui enjoignant de retirer de ses statuts toute référence à la CFE-CGC, annuler les décisions notifiées le 4 juin 2013 à Mmes X..., Z... et Y... et à M. A... aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détiennent au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, et rejeter la demande de la CFE-CGC tendant à voir déclarer légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participer à la négociation collective et à représenter la confédération dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit, l'arrêt retient que la CFE-CGC devait user à l'égard du SPAAC de la procédure d'exclusion, dès lors qu'elle y était contrainte par les termes d'une décision de son conseil juridictionnel, organe interne qu'elle avait elle-même saisi du différend l'opposant à ce syndicat, et dont les décisions, aux termes de ses propres statuts qu'il lui appartenait de respecter, « ne sont pas susceptibles d'appel et sont exécutoires par l'exécutif confédéral », que le conseil juridictionnel a clairement jugé, le 4 mai 2011, que « la démission d'un syndicat de sa fédération d'appartenance n'implique aucunement sa démission de la CFE-CGC », que cette décision dépourvue de toute ambiguïté, si elle consacre une interprétation souple des statuts sur les modalités d'adhésion à la confédération d'un syndicat non rattaché à une fédération, a, à tout le moins, créé une situation de fait qui s'imposait à l'exécutif confédéral, que la confédération, par ailleurs et enfin, a respecté elle-même la décision de son conseil confédéral pendant environ deux années, jusqu'à ce que sa présidente prenne le 4 juin 2013 la décision critiquée, notamment en ne s'opposant pas à ce que, de 2011 à 2013, le SPAAC continue à négocier en son nom les accords collectifs de branche de sa compétence, qu'au bénéfice de cette situation de fait qu'elle avait elle-même créée, la CFE-CGC devait donc, si elle entendait considérer que, faute que la régularisation prévue par la décision du conseil juridictionnel soit effectivement intervenue, le SPAAC ne pouvait plus régulièrement se prévaloir d'une quelconque adhésion à la confédération, avoir recours à la procédure d'exclusion prévue par ses statuts, laquelle imposait une décision de son assemblée générale, qualifiée d' » instance souveraine » chargée notamment de « contrôler l'action de l'exécutif confédéral », et qui n'était pas, en cette qualité, liée par la décision du conseil juridictionnel, qui s'impose à ce seul exécutif confédéral, qu'en interdisant, par la lettre litigieuse du 4 juin 2013, au SPAAC de se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE-CGC, d'utiliser ou de reproduire ses noms et logos, en lui signifiant que ce syndicat s'était « mis en dehors » de la confédération et en lui faisant injonction de modifier ses statuts pour en retirer toute référence à la CFE-CGC, la présidente de celle-ci a pris une décision qui revenait, compte tenu de ce qui précède, à une exclusion, et ne s'est pas contentée d'user des droits de propriété exclusive que l'article 70 des statuts reconnaît à la confédération sur ses noms et logos, ainsi que le soutient en vain celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la décision du conseil juridictionnel que le syndicat pouvait adhérer à la confédération sans être rattaché à une fédération, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit irrecevable l'intervention volontaire du syndicat FetD CFE-CGC et rejette la fin de non-recevoir opposée par la CFE-CFC au SPAAC et à Mmes X..., Y... et Z... et à M. A..., l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'affiliation du syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes SPAAC « CFE-CGC » à la CFE-CGC résulte de son adhésion au groupement fédéral pluri-professionnel CFE-CGC et d'AVOIR en conséquence annulé la décision de la présidente de la CFE-CGC en date du 4 juin 2013 revenant à prononcer de façon irrégulière au regard des statuts confédéraux l'exclusion du syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes SPAAC « CFE-CGC » en interdisant à celui-ci de se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE-CGC, d'utiliser ou de reproduire ses noms et logos, en lui signifiant que ce syndicat s'était « mis en dehors » de la confédération et en lui enjoignant de retirer de ses statuts toute référence à la CFE-CGC, d'AVOIR annulé les décisions notifiées le 4 juin 2013 à Mmes X..., Z... et Y... et à M. A... aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détiennent au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, et d'AVOIR rejeté la demande de la CFE-CGC tendant à voir déclarer légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participé à la négociation collective et à représenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit,
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les faits constants : la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres CFE-CGC admet, aux termes de ses statuts (article 4), « au titre d'organisation adhérentes », d'une part, « des fédérations nationales de syndicats », d'autre part, « des syndicats nationaux, lorsqu'ils relèvent d'une branche professionnelle ne possédant pas directement ou de manière connexe de fédération nationale ». Il est précisé que « les fédérations et syndicats existants au sein de la confédération doivent se grouper de façon à réaliser un ensemble cohérent de fédérations nationales », étant ajouté que « ces regroupements doivent s'opérer par activités connexes, en se référant notamment aux codes NAF ». La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services FNECS CFE-CGC (ci-après dénommée la FNECS) est une de ces fédérations adhérentes de la CFE-CGC, et regroupe, aux termes de ses statuts (article 3), « les syndicats de l'encadrement des activités du commerce et des prestations de services ». Le GFPP, créé au mois de janvier 2000 et affilié à la CFE-CGC, se définit aux termes de ses statuts, comme « une structure fédérale fondée sur le principe de la contrainte minimum d'entrée et de sortie », qui « pourra servir de structure d'accueil aux organisations susceptibles d'adhérer à la CFE-CGC et qui ne trouveraient pas de fédération adéquate », mais « s'interdit tout débauchage vis à vis des autres syndicats et fédérations de la CFE-CGC ». Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes SPAAC CFE-CGC est, aux termes de ses statuts, formé «entre les salariés relevant du personnel d'encadrement et assimilés appartenant aux cabinets d'avocats, officiers publics et ministériels, à l'exception de ceux relevant du notariat ». Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat (SNCTN) regroupe, pour sa part, « tous les cadres et techniciens et assimilés du notariat ». Il est un des membres fondateurs du GFPP. Le SPAAC était adhérent de la FNECS. Une réflexion était engagée en 2006, au sein de la dite fédération, en vue d'une restructuration en deux syndicats principaux, un syndicat des services et l'autre du commerce, restructuration qui, en 2006, ne devait pas concerner le SPAAC. C'est en 2010 que cette réflexion était reprise : la FNECS, décidait, lors de son conseil fédéral du 5 mars 2010, la transformation de deux syndicats existants, l'un, en un syndicat national des services et l'autre, en un syndicat national du commerce, sans toutefois que la dissolution des autres syndicats existants ne soit décidée. Le syndicat national de l'encadrement des services SNES prévoyait ainsi, aux termes de ses statuts (article 12), la constitution en son sein d'unités syndicales nationales par activité, une de ces unités, celle des professions libérales, devant regrouper notamment les professions du droit, étant observé qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que cette unité ait été effectivement créée. Une assemblée générale du SPAAC s'est tenue le 4 novembre 2010 et a rejeté le projet de la FNECS « engendrant la dissolution du SPAAC », a décidé la démission du syndicat de la fédération, l'adhésion du syndicat au GFPP et « la création et adhésion du SPAAC à une union de syndicats (FNED) avec le syndicat du notariat (SNCTN) », la production d'un extrait du procès-verbal de cette assemblée ne portant que sur ces deux points étant complétée par une lettre adressée par la présidente du syndicat, Mme X..., le 5 novembre 2010, faisant état de ce que la décision d'adhésion au GFPP avait été prise à l'unanimité la veille, puis par la production du procès-verbal intégral de l'assemblée générale qui mentionne toutes les décisions qui y ont été prises, dans les termes qui ont été repris ci-dessus. Le dit groupement répondait le 8 novembre 2010 que le principe de cette adhésion avait déjà été accepté (ainsi qu'un courriel du 15 octobre précédent de sa présidente l'avait déjà indiqué, faisant état d'une décision prise en ce sens à l'unanimité par le collège exécutif du GFPP). Le président de la FNECS, ainsi que la présidente des assemblées confédérales de la CFE-CGC, étaient informés de ces décisions prises par le SPAAC par courriers des 9 et 12 novembre 2010 de Mme X.... La fédération nationale du personnel d'encadrement des professions du droit CFE-CGC FNED CFE-CGC (ci-après dénommée la FNED) était créée le 16 décembre 2010 par le SPAAC et le syndicat national des cadres et techniciens du notariat (SNCTN). Ses statuts prévoyaient une affiliation à la CFE-CGC et au GFPP. Par courrier du 27 janvier 2011, la secrétaire générale de la CFE-CGC invitait le SPAAC à retourner au sein de la FNECS, puis par lettre du 22 février 2011, elle invitait le syndicat à ne « plus se prévaloir d'une représentation quelconque » de la confédération dans son secteur d'activité, et à ne plus utiliser le logo et la dénomination CFE-CGC. Après plusieurs échanges et tentatives de règlement amiable, le bureau confédéral décidait de saisir du différend le conseil juridictionnel, organe statutaire chargé notamment de régler les conflits entre les organisations adhérentes. Le 4 mai 2011, le dit conseil constatait que « le SPAAC a démissionné de la FNECS conformément à ses propres statuts, et à ceux de la FNECS », que « le SPAAC a exprimé son désir de rester au sein de la CFE-CGC », qu'il a « souhaité se rapprocher du SNTCN (notaires) conformément aux recommandations de l'article 4 des statuts confédéraux », que la création de la FNED, si elle s'est faite dans un cadre légal, « n'a pas suivi les procédures définies par les statuts de la confédération (article 5) » et que la demande du SPAAC d'adhésion au GFPP n'a pas « été inscrite à l'ordre du jour du comité confédéral du fait du non-respect du formalisme dans cette démarche ». Le conseil juridictionnel décidait « que la démission d'un syndicat de sa fédération d'appartenance n'implique aucunement sa démission de la CFE-CGC'; en conséquence, que le SPAAC a démissionné de la FNECS mais pas de la CFE-CGC » ; que « la FNED doit déposer une demande d'adhésion conformément à l'article 5 des statuts confédéraux » ; que « le SPAAC doit déposer une demande d'adhésion à cette nouvelle fédération dans le respect des statuts confédéraux » et enfin que « la définition du champ de compétence de la FNECS ne relève pas de la compétence du conseil juridictionnel ». La FNED a formé, après vote de son assemblée générale en ce sens le 18 novembre 2011, une demande d'adhésion directe à la CFE-CGC, ainsi que cela lui était demandé. Cette demande, inscrite à l'ordre du jour du comité confédéral de la CFE-CGC du 15 novembre 2012 (point 9, « validation de la création de la FNED - fédération nationale du personnel d'encadrement des professions du droit CFE-CGC »), n'a pas été examinée lors de cette réunion. Le 4 juin 2013, la présidente de la CFE-CGC écrivait, d'une part, à la FNED, d'autre part, au SPAAC, pour leur signifier que ces organisations ne pouvaient se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE-CGC et leur faire interdiction d'utiliser ou de reproduire les noms et logos de l'organisation. Le même jour, la même présidente confédérale écrivait à titre personnel à Mmes Gisèle X..., Marie-France Y... et Hauria Z... et à M. Thierry A... pour leur notifier le retrait de leurs mandats d'administrateurs du collège des participants tant de la CREPA que de la CREPA-REP, et elle invitait parallèlement le président du syndicat national de l'encadrement des services SNES CFE-CGC à procéder au remplacement de ces administrateurs dont les postes étaient devenus vacants. Le comité confédéral, lors de sa réunion du 4 juillet 2013, décidait, sur le « dossier SPAAC FNED » mis à l'ordre du jour, « que seul le syndicat national de l'encadrement des services (SNES) CFE-CGC de la fédération nationale du commerce et des services (FNECS) est habilité à participer à la négociation collective et à représenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit ». Ces décisions étaient portées à la connaissance de Mme X..., en sa double qualité de présidente du SPAAC et de titulaire de mandats, et des trois autres personnes physiques concernées, aux fins de confirmer « l'ensemble des démandatements prononcés par la confédération dans l'attente des nouvelles désignations par le SNES CFE-CGC ». Ces décisions ont été contestées par le SPAAC, Mmes Gisèle X..., Marie-France Y... et Hauria Z... et à M. Thierry A..., d'abord par des courriers adressés à la présidente confédérale, puis en justice, en référé et au principal. Par ordonnance de référé du 2 septembre 2013, le président du tribunal de grande instance de PARIS a suspendu avant toute décision au fond les décisions prises le 4 juin 2013 par la présidente de la CFE-CGC. Cette ordonnance a été frappée d'appel, appel qui n'avait pas été jugé au jour où la présente affaire a été débattue devant la cour. Parallèlement, les intéressés avaient saisi le 29 juillet 2013 le tribunal de grande instance de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée. (…) Sur la régularité de la décision du 4 juin 2013 prise à l'égard du SPAAC : le SPAAC demande à la cour de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2013 le concernant, en ce qu'elle constitue une décision d'exclusion prise en violation des statuts. Les premiers juges ont décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur cette demande qui était dénuée d'objet, dès lors que le SPAAC n'étant pas adhérent de la CFE-CGC, il ne pouvait avoir été exclu de cette confédération. Le SPAAC soutient cependant qu'il était directement adhérent de la confédération, et ne pouvait donc pas avoir perdu cette qualité en décidant de quitter la FNECS, la confédération soutenant au contraire qu'en démissionnant de cette fédération à laquelle il adhérait, le syndicat avait perdu par voie de conséquence son affiliation à la confédération elle-même. La confédération admet, aux termes de ses statuts (article 4), « au titre d'organisation adhérentes », d'une part, « des fédérations nationales de syndicats », d'autre part, « des syndicats nationaux, lorsqu'ils relèvent d'une branche professionnelle ne possédant pas directement ou de manière connexe de fédération nationale ». La CFE-CGC fait valoir à juste titre que le SPAAC ne peut prétendre que la branche professionnelle dont il relève ne posséderait pas directement ou de manière connexe une fédération nationale. Ce syndicat n'a pas, en effet, quitté la FNECS au motif que le champ d'activité de celle-ci aurait évolué et aurait en conséquence cessé d'englober les salariés relevant du personnel d'encadrement et assimilés appartenant aux cabinets d'avocats, officiers publics et ministériels, à l'exception de ceux relevant du notariat, mais parce qu'il n'acceptait pas la réorganisation interne en cours au sein de cette fédération, qui devait le conduire à se fondre dans un syndicat regroupant plus généralement le personnel des activités de service. Le SPAAC ne fait pas utilement valoir que son adhésion directe à la confédération résulterait de la circonstance qu'il aurait succédé au syndicat des conseils juridiques CFE-CGC - lequel n'appartenait à aucune fédération - lorsque la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, par l'effet de la loi du 31 décembre 1990, n'a plus justifié l'existence d'un syndicat distinct pour la profession supprimée. Il ne conteste pas, en effet, ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'attestation de M. Jean D... qu'il verse lui-même aux débats, qu'il n'a pas été créé par transformation du syndicat des conseils juridiques, mais indépendamment de celui-ci, et que le patrimoine du syndicat devenu sans objet a été apporté, non pas à lui-même, mais à la FNECS, fédération à laquelle le SPAAC a de surcroît adhéré dès sa création, peu important qu'il ait fait ce choix, non pas parce qu'il s'imposait en termes de secteur d'activités, mais par affinité, ainsi que l'autorisaient à cette époque les statuts de la confédération. Il sera observé, de surcroît, que la notion de succession qu'il revendique n'est consacrée ni par ses propres statuts, ni par ceux de la FNECS, ni enfin par ceux de la CFE-CGC. Le SPAAC fait aussi valoir qu'il a adhéré à la CFE-CGC en suite de son adhésion au GFPP. Cette adhésion n'est pas sérieusement contestée. La CFE-CGC fait en vain valoir, d'une part, qu'il ne serait pas établi que le syndicat a régulièrement décidé de son adhésion au groupement, alors qu'ainsi qu'il a déjà été relevé, le procès-verbal intégral de l'assemblée générale du 4 novembre 2010, qui mentionne que cette adhésion a été décidée à l'unanimité, est produit aux débats (pièce n° 205 du SPAAC), et, d'autre part, qu'elle n'aurait jamais été acceptée par le GFPP alors que celui-ci ne conteste pas la réalité de son acceptation devant la cour, et que la dite acceptation a été officiellement signifiée au SPAAC par la présidente du groupement, dans un courriel du 15 octobre 2010 puis dans un courrier du 8 novembre 2010, qui faisaient état d'une décision prise en ce sens à l'unanimité par le collège exécutif du groupement. La CFE-CGC soutient encore à tort que l'adhésion du SPAAC au GFPP serait contraire aux statuts du dit groupement, qui stipulent, ainsi qu'il a été dit, qu'il « pourra servir de structure d'accueil aux organisations susceptibles d'adhérer à la CFE-CGC et qui ne trouveraient pas de fédération adéquate », mais « s'interdit tout débauchage vis à vis des autres syndicats et fédérations de la CFE-CGC ». Le choix de l'adjectif « adéquat », qui relève d'un vocabulaire différent de celui figurant aux statuts de la confédération, lesquels mentionnent comme critère de rattachement à une fédération la connexité des activités, est susceptible de renvoyer à d'autres difficultés que celle de l'absence de connexité. Il n'est par ailleurs pas même allégué que le GFPP aurait effectué une démarche active de « débauchage » qui aurait déterminé le SPAAC à quitter la FNECS. Il sera enfin relevé, en tant que de besoin, qu'il n'est pas même allégué que l'affiliation du syndicat national des cadres et techniciens du notariat au GFPP aurait été contestée par la confédération, alors même qu'il ne serait pas illogique que cette dernière considère que ce syndicat, comme le SPAAC, ne devrait adhérer qu'à la FNECS, étant précisé à cet égard que lorsque la fédération demande à la cour de dire que seul le SNES CFE-CGC est habilité à la représenter dans le champ des professions du droit, elle ne fait jamais état spécifiquement des cadres du notariat. Le SPAAC avait, enfin, conjointement avec le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, constitué la FNED. Il résulte de ce qui précède que cette fédération a, contrairement à ce que soutient la CFE-CGC, régulièrement demandé à celle-ci son adhésion à la confédération, une délibération de l'assemblée générale de cette fédération en date du 18 novembre 2011 ayant été prise en ce sens et transmise au comité confédéral. Il n'est pas contesté que le dit comité n'a jamais statué sur cette demande, laquelle devait être examinée lors d'une réunion du 15 novembre 2012, mais ne l'a pas été, semble-t-il faute de temps. Si la CFE-CGC est responsable de cette situation, elle fait cependant à juste titre observer que ce n'est donc pas par l'intermédiaire de la FNED que le SPAAC peut prétendre à son affiliation. Il résulte de ce qui précède que, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, par son adhésion régulière au GFPP, le SPAAC était affilié à la CFE-CGC. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point, qui fera cependant l'objet d'une inscription expresse au dispositif du présent arrêt, dès lors que le SPAAC et la CFE-CGC forment chacun une réclamation contradictoire à cet égard ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la CFE-CGC soutient par ailleurs que le SPAAC ne rapporte pas la preuve de la réalité de son adhésion au GFPP. Cependant, il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du SPAAC du 4 novembre 2010 (pièce 205 des demandeurs visée au bordereau annexé aux conclusions) que son adhésion au GFPP a été approuvée, et du procès-verbal du collège exécutif du GFPP du 15 octobre 2010 que ce dernier a accepté la demande d'adhésion du SPAAC. L'argument tiré du défaut d'adhésion au GFPP est par conséquent inopérant. L'appartenance du GFPP à la CEF-CGC n'est pas discutée. En conséquence, l'affiliation du SPAAC à la CFE-CGC découle de son adhésion au GFPP. La CFE-CGC, qui n'a engagé aucune action auprès du GFPP pour contester l'adhésion du SPAAC, ne peut dénier à ce dernier le droit d'utiliser le logo CFE-CGC et de se prévaloir de son appartenance à la confédération ;
1. ALORS QUE l'exposante soulignait que faute de production du procès-verbal de réunion du collège exécutif du GFPP avec sa feuille d'émargement, la preuve de la validité de la délibération dudit groupement acceptant l'adhésion du SPAAC n'était pas rapportée, les derniers statuts du SPAAC ne mentionnant d'ailleurs pas l'adhésion au GFPP (conclusions d'appel, p. 25) ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur le procès-verbal du collège exécutif du GFPP du 15 octobre 2010, sans rechercher si ce procès-verbal, non signé, était accompagné d'une feuille d'émargement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
2. ALORS QU'en se fondant, par motifs propres, sur l'absence de contestation par le GFPP de la réalité de son acceptation et sur un courriel et un courrier du GFPP faisant état d'une décision prise en ce sens par le collège exécutif du groupement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-2, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
3. ALORS en toute hypothèse QUE les statuts du groupement fédéral pluri-professionnel (GFPP) CFE-CGC précisent en préambule que « le GFPP qui est une structure fédérale fondée sur le principe de la contrainte minimum d'entrée et de sortie pourra servir de structure d'accueil aux organisations susceptibles d'adhérer à la CFE-CGC et qui ne trouveraient pas de fédération adéquate. Le GFPP s'interdit tout débauchage vis-à-vis des autres syndicats et fédérations de la CFE-CGC » ; qu'il en résulte donc que seuls peuvent valablement adhérer au GFPP CFE-CGC les syndicats relevant d'un champ professionnel non couvert par une fédération CFE-CGC ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le SPAAC ne pouvait prétendre que la branche professionnelle dont il relève ne posséderait pas directement ou de manière connexe une fédération nationale ; qu'en affirmant cependant, pour en déduire que l'adhésion du SPAAC au GFPP n'était pas contraire aux statuts dudit groupement, que le choix de l'adjectif « adéquat » était susceptible de renvoyer à d'autres difficultés que celle de l'absence de connexité des activités, la cour d'appel a dénaturé les statuts susvisés et violé l'article 1134 du code civil ;
4. ALORS QUE le juge doit, en cas de contestation, vérifier la validité de l'adhésion d'un syndicat à une fédération affiliée à une confédération nationale au regard des statuts de cette dernière ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait encore qu'en vertu des règles statuaires de la confédération, un syndicat ne pouvait s'octroyer le droit de choisir la fédération à laquelle il adhérait et que l'adhésion du SPAAC au GFPP CFE-CGC n'était ainsi pas conforme aux statuts confédéraux (conclusions d'appel, p. 23 et 26) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-2, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
5. ALORS par ailleurs QU'en énonçant qu'il ne serait pas illogique que la CFE-CGC considère que le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, comme le SPAAC, ne devrait adhérer qu'à la FNECS et qu'elle n'avait pourtant pas contesté l'affiliation de ce syndicat au GFPP, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-2, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
6. ALORS de même QU'en retenant à l'appui de sa décision, par motifs adoptés que la CFE-CGC n'avait engagé aucune action auprès du GFPP pour contester l'adhésion du SPAAC, quand cette circonstance ne privait pas la CFE-CGC de la faculté d'invoquer l'irrégularité de cette adhésion, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-2, L. 2131-2, L 2131-3, L. 2133-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de la présidente de la CFE-CGC en date du 4 juin 2013 revenant à prononcer de façon irrégulière au regard des statuts confédéraux l'exclusion du syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes SPAAC « CFE-CGC » en interdisant à celui-ci de se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE-CGC, d'utiliser ou de reproduire ses noms et logos, en lui signifiant que ce syndicat s'était « mis en dehors » de la confédération et en lui enjoignant de retirer de ses statuts toute référence à la CFE-CGC, d'AVOIR annulé les décisions notifiées le 4 juin 2013 à Mmes X..., Z... et Y... et à M. A... aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détiennent au sein de la CREPA et de la CREPA-REP, et d'AVOIR rejeté la demande de la CFE-CGC tendant à voir déclarer légitime la résolution du comité confédéral de la CFE-CGC selon laquelle seul le SNES CFE-CGC de la FNECS CFE-CGC est habilité à participé à la négociation collective et à représenter la CFE-CGC dans les organismes paritaires dans le champ professionnel des professions du droit,
AUX MOTIFS QUE Sur la régularité de la décision du 4 juin 2013 prise à l'égard du SPAAC : le SPAAC demande à la cour de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2013 le concernant, en ce qu'elle constitue une décision d'exclusion prise en violation des statuts. Les premiers juges ont décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur cette demande qui était dénuée d'objet, dès lors que le SPAAC n'étant pas adhérent de la CFE-CGC, il ne pouvait avoir été exclu de cette confédération. (…) La confédération admet, aux termes de ses statuts (article 4), « au titre d'organisation adhérentes », d'une part, « des fédérations nationales de syndicats », d'autre part, « des syndicats nationaux, lorsqu'ils relèvent d'une branche professionnelle ne possédant pas directement ou de manière connexe de fédération nationale ». La CFE-CGC fait valoir à juste titre que le SPAAC ne peut prétendre que la branche professionnelle dont il relève ne posséderait pas directement ou de manière connexe une fédération nationale. Ce syndicat n'a pas, en effet, quitté la FNECS au motif que le champ d'activité de celle-ci aurait évolué et aurait en conséquence cessé d'englober les salariés relevant du personnel d'encadrement et assimilés appartenant aux cabinets d'avocats, officiers publics et ministériels, à l'exception de ceux relevant du notariat, mais parce qu'il n'acceptait pas la réorganisation interne en cours au sein de cette fédération, qui devait le conduire à se fondre dans un syndicat regroupant plus généralement le personnel des activités de service. Le SPAAC ne fait pas utilement valoir que son adhésion directe à la confédération résulterait de la circonstance qu'il aurait succédé au syndicat des conseils juridiques CFE-CGC - lequel n'appartenait à aucune fédération - lorsque la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat, par l'effet de la loi du 31 décembre 1990, n'a plus justifié l'existence d'un syndicat distinct pour la profession supprimée. Il ne conteste pas, en effet, ainsi que cela résulte d'ailleurs de l'attestation de M. Jean D... qu'il verse lui-même aux débats, qu'il n'a pas été créé par transformation du syndicat des conseils juridiques, mais indépendamment de celui-ci, et que le patrimoine du syndicat devenu sans objet a été apporté, non pas à lui-même, mais à la FNECS, fédération à laquelle le SPAAC a de surcroît adhéré dès sa création, peu important qu'il ait fait ce choix, non pas parce qu'il s'imposait en termes de secteur d'activités, mais par affinité, ainsi que l'autorisaient à cette époque les statuts de la confédération. Il sera observé, de surcroît, que la notion de succession qu'il revendique n'est consacrée ni par ses propres statuts, ni par ceux de la FNECS, ni enfin par ceux de la CFE-CGC. (…) Le SPAAC avait, enfin, conjointement avec le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, constitué la FNED. Il résulte de ce qui précède que cette fédération a, contrairement à ce que soutient la CFE-CGC, régulièrement demandé à celle-ci son adhésion à la confédération, une délibération de l'assemblée générale de cette fédération en date du 18 novembre 2011 ayant été prise en ce sens et transmise au comité confédéral. Il n'est pas contesté que le dit comité n'a jamais statué sur cette demande, laquelle devait être examinée lors d'une réunion du 15 novembre 2012, mais ne l'a pas été, semble-t-il faute de temps. Si la CFE-CGC est responsable de cette situation, elle fait cependant à juste titre observer que ce n'est donc pas par l'intermédiaire de la FNED que le SPAAC peut prétendre à son affiliation. Il résulte de ce qui précède que, ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, par son adhésion régulière au GFPP, le SPAAC était affilié à la CFE-CGC (…) La présidente de la CFE-CGC ne pouvait, dans ces conditions, se contenter d'user, comme le soutient cette organisation, des pouvoirs qu'elle tire de l'article 47 des statuts confédéraux, aux termes duquel elle « assure la régularité du fonctionnement de la confédération » et représente celle-ci dans les actes de la vie civile. Même si l'article 71 des statuts ne concerne que les modalités d'exclusion des organisations adhérentes (lesquelles n'incluent pas, en application de l'article 4 des statuts, les syndicats membres des fédérations adhérentes), c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'il n'y avait pas lieu de considérer que le SPAAC avait été, par l'effet de la décision contestée du 4 juin 2013, exclu de la confédération. Il convient d'abord d'observer à cet égard qu'aucune des parties ne soutient que les règles instituées par cet article (qui donne compétence à l'assemblée générale extraordinaire de la confédération pour prononcer une exclusion) ne devraient s'appliquer qu'aux organisations adhérentes et pas aux organisations affiliées. Surtout, la CFE-CGC devait user à l'égard du SPAAC de la procédure d'exclusion, dès lors qu'elle y était contrainte par les termes d'une décision de son conseil juridictionnel, organe interne qu'elle avait elle-même saisi du différend l'opposant à ce syndicat, et dont les décisions, aux termes de ses propres statuts qu'il lui appartenait de respecter, « ne sont pas susceptibles d'appel et sont exécutoires par l'exécutif confédéral ». Or, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le conseil juridictionnel a clairement jugé, le 4 mai 2011, que « la démission d'un syndicat de sa fédération d'appartenance n'implique aucunement sa démission de la CFE-CGC ». Cette décision dépourvue de toute ambiguïté, si elle consacre une interprétation souple des statuts sur les modalités d'adhésion à la confédération d'un syndicat non rattaché à une fédération, a à tout le moins créé une situation de fait qui s'imposait à l'exécutif confédéral. Le conseil juridictionnel envisageait, par ailleurs, la situation ainsi créée comme étant de nature transitoire, puisque le dispositif de sa décision prévoyait par ailleurs le dépôt régulier d'une demande d'adhésion à la confédération par la FNED, puis d'une demande d'adhésion du SPAAC à la dite fédération, sans pour autant enserrer ces démarches dans le moindre calendrier. La FNED, qui a déposé une demande d'adhésion, après en avoir régulièrement adopté le principe lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011, ainsi qu'il a été dit, et le SPAAC qui était, en tout état de cause, membre fondateur de la FNED, se sont conformés à cette décision, de sorte que la confédération ne saurait utilement se prévaloir de leurs supposés manquements pour ne pas la respecter elle-même. Or si, ainsi qu'il a été relevé, la CFE-CGC n'a donné aucune suite à la demande d'adhésion de la FNED - sans d'ailleurs fournir la moindre explication sur les circonstances qui l'ont conduite, quoique que cette demande ait été inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de son comité confédéral, à ne pas faire en sorte qu'elle soit effectivement examinée à la réunion prévue, ou à défaut lors d'une réunion ultérieure -, la confédération, par ailleurs et enfin, a respecté elle-même la décision de son conseil confédéral pendant environ deux années, jusqu'à ce que sa présidente ne prenne, le 4 juin 2013, la décision critiquée. Il résulte, en effet, des pièces produites que le 30 janvier 2012, le président confédéral a désigné Mme X... à la section professionnelle paritaire des professions judiciaires et juridiques de l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), que le 14 mars 2013, la présidente des assemblées confédérales a convoqué la même Mme X... au XXXVème congrès confédéral auquel celle-ci a ensuite régulièrement assisté, les 17, 18 et 19 avril 2013, et que la confédération n'a fait aucune opposition à ce que, de 2011 à 2013, le SPAAC continue à négocier en son nom les accords collectifs de branche de sa compétence. Au bénéfice de cette situation de fait qu'elle avait elle-même créée, la CFE-CGC devait donc, si elle entendait considérer que, faute que la régularisation prévue par la décision du conseil juridictionnel soit effectivement intervenue, le SPAAC ne pouvait plus régulièrement se prévaloir d'une quelconque adhésion à la confédération, avoir recours à la procédure d'exclusion prévue par ses statuts, laquelle imposait une décision de son assemblée générale, qualifié d » instance souveraine » chargée notamment de « contrôler l'action de l'exécutif confédéral », et qui n'était pas, en cette qualité, liée par la décision du conseil juridictionnel, qui s'impose à ce seul exécutif confédéral. Or, en interdisant, par la lettre litigieuse du 4 juin 2013, au SPAAC de se prévaloir d'une quelconque affiliation à la CFE-CGC, d'utiliser ou de reproduire ses noms et logos, en lui signifiant que ce syndicat s'était « mis en dehors » de la confédération et en lui faisant injonction de modifier ses statuts pour en retirer toute référence à la CFE-CGC, la présidente de celle-ci a pris une décision qui revenait, compte tenu de ce qui précède, à une exclusion, et ne s'est pas contentée d'user des droits de propriété exclusive que l'article 70 des statuts reconnaît à la confédération sur ses nom et logo, ainsi que le soutient en vain celle-ci. Il en résulte que cette décision était irrégulière et doit être annulée. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;
1. ALORS QUE l'article 71 des statuts de la CFE-CGC prévoit que « la qualité d'organisation adhérente de la confédération se perd par la démission ou l'exclusion. (…) L'exclusion d'une organisation adhérente ou la dissolution d'une organisation constituée est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés, sur requête motivée du comité confédéral, après avis du conseil juridictionnel. A chaque stade de cette procédure, l'organisation intéressée doit avoir la possibilité d'être entendue par la voix de ses dirigeants, dûment mandatés » ; que ne constitue pas une décision d'exclusion au sens de ce texte la décision d'une confédération nationale qui ne fait que constater une perte d'affiliation d'un syndicat suite à sa démission d'une fédération elle-même adhérente de la confédération et en tirer les conséquences ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 10) que le SPAAC n'a jamais été un adhérent direct de la CFE-CGC et n'aurait pu l'être en application de l'article 4 des statuts de cette confédération mais avait bénéficié d'une affiliation à la CFE-CGC par le biais de son adhésion à la FNECS CFE-CGC dont il avait démissionné en 2010 ; qu'en affirmant cependant que la CFE-CGC devait user à l'égard du SPAAC de la procédure d'exclusion prévue par l'article 71 des statuts de la CFE-CGC avant de prendre la décision du 4 juin 2013 faisant interdiction au SPAAC de se prévaloir d'une affiliation à la CFE-CGC et d'utiliser ou reproduire les noms et logos de l'organisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, les articles L. 2134-1
2. ALORS QUE l'article 71 des statuts de la CFE-CGC ne concerne que les modalités d'exclusion des organisations adhérentes de la confédération, lesquelles n'incluent pas, en vertu de l'article 4 des mêmes statuts, les syndicats membres des fédérations adhérentes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 10) que le SPAAC n'a jamais été un adhérent direct de la CFE-CGC et n'aurait pu l'être en application de l'article 4 des statuts de cette confédération, mais avait bénéficié d'une affiliation à la CFE-CGC par le biais de son adhésion à la FNECS CFE-CGC dont il avait démissionné en 2010 ; qu'en affirmant cependant que la CFE-CGC devait user à l'égard du SPAAC de la procédure d'exclusion prévue par l'article 71 des statuts de la CFE-CGC avant de prendre la décision du 4 juin 2013 faisant interdiction au SPAAC de se prévaloir d'une affiliation à la CFE-CGC et d'utiliser ou reproduire les noms et logos de l'organisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ;
3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que l'article 71 des statuts confédéraux était relatif à l'exclusion d'une « organisation adhérente de la confédération », soit une fédération nationale de syndicats ou un syndicat national non fédéré, et qu'il ne pouvait donc être invoqué par le SPAAC qui n'avait jamais été adhérent de la confédération et n'avait jamais pu l'être en application de l'article 4 des statuts confédéraux et qui n'avait donc pu faire l'objet d'une décision d'exclusion (conclusions d'appel, p. 18-19) ; qu'en affirmant qu'aucune des parties ne soutient que les règles instituées par l'article 71 des statuts de la CFE-CGC ne devraient s'appliquer qu'aux organisations adhérentes et pas aux organisations affiliées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
4. ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le conseil juridictionnel, dans sa décision du 4 mai 2011 rappelle que « le SPAAC a démissionné de la FNECS conformément à ses propres statuts et à ceux de la FNECS, lesquels ne lui permettent pas d'intervenir directement sur ses syndicats fédérés, que le SPAAC a exprimé son désir de rester au sein de la CFE-CGC », que « la création de [la FNED] n'a pas suivi les procédures définies par les statuts de la confédération (article 5) », que « le SPAAC a adressé à la présidence des assemblées générales une demande d'adhésion au GFPP, sans que cette demande n'ait été inscrite à l'ordre du jour du fait du non-respect du formalisme dans cette démarche » avant de décider que « la démission d'un syndicat de sa fédération d'appartenance n'implique aucunement sa démission de la CFE-CGC ; en conséquence, que le SPAAC a démissionné de la FNECS mais pas de la CFE-CGC ; que la FNED doit déposer une demande d'adhésion conformément à l'article 5 des statuts de la confédération ; que le SPAAC doit déposer une demande d'adhésion à cette nouvelle fédération dans le respect des statuts confédéraux » ; que le conseil juridictionnel se bornait ainsi à prendre acte de ce que le SPAAC, malgré sa démission de la FNAECS, souhaitait continuer à relever de l'affiliation CFE-CGC et à rappeler les démarches devant être entreprises par la FNED et le SPAAC dans ce but ; qu'en aucune façon il ne reconnaissait au SPAAC la qualité d'adhérent de la CFE-CGC ; qu'en retenant en substance qu'il résultait de cette décision la reconnaissance au SPAAC d'une qualité d'adhérent de la confédération, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil ;
5. ALORS subsidiairement QU'à tout le moins, la décision du conseil juridictionnel du 4 mai 2011, en se bornant à mentionner que le SPAAC n'avait pas démissionné de la CFE-CGC, ne reconnaissait pas clairement à ce syndicat la qualité d'adhérent de la confédération; qu'en affirmant que cette décision du conseil juridictionnel était dépourvue d'ambiguïté, et en refusant en conséquence de l'interpréter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
6. ALORS en toute hypothèse QUE l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'ainsi, la création éventuelle par une confédération d'une situation de fait retenant la qualité d'adhérent d'un syndicat qui ne pouvait y adhérer régulièrement au regard des statuts n'a pas pour effet d'imposer à la confédération de suivre la procédure prévue par les statuts en cas d'exclusion d'une organisation adhérente de la confédération lorsqu'elle souhaite in fine en revenir à l'application stricte du droit ; qu'en l'espèce, l'article 4 des statuts réserve la possibilité d'être adhérent de la CFE-CGC aux seuls syndicats nationaux relevant d'une branche professionnelle ne possédant pas directement ou de manière connexe d'une fédération nationale, et la cour d'appel a constaté que le SPAAC ne remplissait pas cette condition (p. 10, § 2) ; qu'en jugeant que la CFE-CGC ayant créé, par sa décision du 4 mai 2011 et son comportement ultérieur pendant environ deux années, une « situation de fait » d'adhésion du SPAAC, elle devait avoir recours à la procédure d'exclusion prévue par ses statuts si elle entendait considérer ultérieurement que le SPAAC ne pouvait plus se prévaloir d'une quelconque adhésion à la confédération faute pour la régularisation prévue par la décision du conseil juridictionnel d'être intervenue, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC ;
7. ALORS enfin QUE dans sa décision du 4 mai 2011, le conseil juridictionnel de la CFE-CGC rappelait que la FNED devait déposer une demande d'adhésion conformément à l'article 5 des statuts de la confédération, sa demande antérieure n'était pas conforme à ce texte ; que l'exposante soulignait que dans son courrier du 21 novembre 2011, la FNED avait demandé son adhésion à la CFE-CGC sous un en-tête GFPP et en rappelant qu'elle adhérait déjà au GFPP, de sorte qu'elle revendiquait, comme dans sa demande précédente, son adhésion préalable au GFPP, ce qui la rendait pareillement irrecevable, une fédération ne pouvant adhérer à une autre fédération préalablement à sa demande d'adhésion à la CFE-CGC, ne pouvant choisir d'elle-même sa fédération de rattachement sauf à méconnaître l'article 5 des statuts (conclusions d'appel, p. 23) ; qu'en affirmant que la FNED avait régulièrement demandé son adhésion à la confédération et s'était conformée à la décision du conseil juridictionnel du 4 mai 2011, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 septembre 2016, pourvoi n°15-13902

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Composition du Tribunal :

Président : M. Frouin (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/09/2016
Date de l'import : 29/09/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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