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42 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-21917

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Présentation à l'audience d'orientation - Obligation - Portée Il résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-12314

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 23 mars 2012, la société Banque populaire Lorraine Champagne, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne la banque, a consenti à la société Planet Dino compagny la société un prêt garanti par le cautionnement de M. W... souscrit le même jour ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2018, 18-83352

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adrien Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 mai 2018, qui sur renvoi après cassation Crim., 9 janvier 2018, n° 17-86.268 l'a renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Garonne sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juillet 2017, 16-26101

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une procédure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-19331

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a constaté l'existence d'une société de fait entre Mme X...et Septime Y...et en a ordonné la liquidation et le partage ; que celui-ci est décédé le 25 mars 2003, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, M. Emile Y..., Mme Gisèle Y..., MM. Emmanuel et Pierre Z... les consorts Y..., lesquels ont assigné Mme X...en partage des biens composant le patrimoine de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-24952

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 juin 2015, que la société Crédit agricole des Savoie la banque a consenti différents prêts immobiliers à M. X... ; que celui-ci, assigné en paiement à la suite d'échéances demeurées impayées, a reproché à la banque un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 15-86317

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2015, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13902

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes SPAAC, adhérent à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services FNECS, elle-même affiliée à la CFE-CGC, a, en novembre 2010, démissionné de cette fédération, décidé d'adhérer au groupement fédéral...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-21518

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Isra de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X..., en qualité de liquidateur de la société Groupe Amadeus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2015, que, le 12 septembre 2005, la société Isra a souscrit, pour une durée de vingt trimestres moyennant un loyer trimestriel de 8 094 euros HT, un contrat de location financière auprès de la société Xerox Financial Services la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 14-24476

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2014, que la société de droit mauricien MB Immo LTEE la société MB Immo, ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, a adressé le 29 octobre 2009 à l'administration fiscale une lettre lui indiquant les coordonnées de son représentant fiscal en France ; que, le 3 décembre 2010, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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