La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard - page 3

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2015, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 23 avril 2014, qu'Augustin X...et Amélie X..., épouse Y...ont donné à bail à M. Z...diverses parcelles de terre leur appartenant indivisément ; qu'Augustin X...est décédé le 22 décembre 1995, en l'état d'un testament olographe instituant M. A...légataire universel de tous ses biens à l'exception de ceux loués à M. Z..., M. A..., désigné exécuteur...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Isra de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X..., en qualité de liquidateur de la société Groupe Amadeus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2015, que, le 12 septembre 2005, la société Isra a souscrit, pour une durée de vingt trimestres moyennant un loyer trimestriel de 8 094 euros HT, un contrat de location financière auprès de la société Xerox Financial Services la société XFS, portant sur...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes SPAAC, adhérent à la Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services FNECS, elle-même affiliée à la CFE-CGC, a, en novembre 2010, démissionné de cette fédération, décidé d'adhérer au groupement fédéral pluri-professionnel...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2010, que la commune de Cormeilles-en-Parisis la commune, invoquant un trouble manifestement illicite constitué par le stationnement de caravanes et l'édification de cabanons sur un terrain situé dans une zone interdite à cet effet par le plan d'occupation des sols, a assigné M. X..., propriétaire, devant un juge des référés afin qu'il lui soit ordonné de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2014, que la société de droit mauricien MB Immo LTEE la société MB Immo, ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, a adressé le 29 octobre 2009 à l'administration fiscale une lettre lui indiquant les coordonnées de son représentant fiscal en France ; que, le 3 décembre 2010, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 795 10° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons manuels reçus par elle...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacob X..., - M. Souhel Hanna A..., - M. Medhi Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 décembre 2009, qui, pour complicité d'extorsion de fonds, a condamné le premier à 6 000 euros d'amende, pour extorsion de fonds, a condamné le deuxième à vingt-quatre mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, et pour participation en bande organisée à la tenue d'une...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 15 mai 2000, laissant pour lui succéder Mme Annie X... ; que l'administration fiscale a, le 23 avril 2002, notifié à M. Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Annie X..., un redressement pour insuffisance de valeur déclarée ; qu'après rejet de sa demande, M. Y..., agissant ès qualités, a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal aux fins d'obtenir la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 mars 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAÔNE-et-LOIRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 485, 486 du code de procédure...