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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 septembre 2006, suivant contrat de travail à temps partiel, par la société Lumicenter en qualité d'employée de vente ; qu'ayant démissionné le 13 septembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix Tourcoing a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % à M. U, salarié de la société Randstad et victime le 21 septembre 2005 d'un accident du travail, puis lui a alloué une rente à effet du 5 juillet 2007 ; qu'après...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que C, M Z s'est pourvu en cassation le 12 octobre 2015, contre un arrêt rendu le 29 juillet 2015 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la SNC L'Obélisque et au liquidateur judiciaire de cette dernière, la société Benoit et associés ; Attendu qu'il est décédé le Date décès 1 2016 et que son décès a été notifié le 12 février 2016 ; que...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4. 2, i de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laser a confié à la société Schenker, agissant en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis contenant des articles décoratifs...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 15 janvier 2015 que M. X... a été engagé par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié à compter du 1er mars 2012 et affecté au site Stef logistique à Vitry-sur-Seine ; qu'à la suite de la perte de ce marché et de sa reprise par la société Alizé sécurité, la société Lancry protection sécurité a saisi la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2015, que M. X... et Mme Y... détiennent chacun la moitié des parts de la société civile immobilière Copi la SCI dont l'objet était l'acquisition de l'immeuble dans lequel ils habitent ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie le Crédit agricole a consenti un prêt à la société BCPM, dont la gérante était Mme Y... ; que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hafida X..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 juillet 2010, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la banque a consenti à Mme X... l'emprunteur un prêt immobilier de 229 700 euros ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 16 mai 2012, elle a assigné l'emprunteur en paiement du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date ; que le tribunal ayant rejeté sa demande, en constatant...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 58, 114 et 885 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 septembre 2014, que Raymond X..., aux droits duquel se trouvent Mmes Brigitte X..., Laure X... et Emilienne X... et MM. Lucien X..., René X..., Thierry X... les consorts X..., a donné à bail diverses parcelles de terre à Dominique Y..., aux droits duquel se trouvent M. et Mme Y... ; que les consorts X...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours du premier semestre 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 la Caisse du remboursement d'une « obligation » à échéance de trois mois d'un montant de 45 734,71 euros, souscrite par la société Acos, dont il était le gérant, puis, par un acte du 13 septembre 2001, de tous engagements de celle-ci, à concurrence de la somme de 381...