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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Maintreuil, Blanap, Pamier et AD Invest ont confié la gestion locative de leurs immeubles à la société Adyal PM capitale aux droits de laquelle se présente la société Adyal property management la société Adyal ; qu'invoquant des fautes dans l'accomplissement de sa mission, ayant entraîné des redressements opérés par l'administration fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur les...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement muré sans que le règlement de copropriété n'ait été modifié et que la société Les Oliviers la société disposait dans le sous-sol de l'immeuble de la chaudière commune, du local poubelle qu'elle pourrait utiliser en procédant à la...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Calcul - Superficie à prendre en compte - Détermination - Désignation du lot dans le règlement... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2012 , que la SCI Sacre la société ayant, par acte authentique du 18 mai 2005, acquis des consorts X... un lot de copropriété, les a assignés en diminution du prix sur le fondement de l'article...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 septembre 2011, que M. X..., engagé par la société Generali le 1er septembre 1986 et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur divisionnaire, a été licencié le 10 octobre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 décembre 2011, que le 22 janvier 1945, le maire de la commune de Sancy a consenti à Césira X..., veuve Y..., une concession funéraire perpétuelle dans le cimetière de la commune ; qu'en 2007, soutenant qu'une erreur s'était produite et que la concession aurait dû être accordée à Marie Y..., veuve Z..., et invoquant une "déclaration rectificative" établie par un acte notarié, les consorts Z... ont...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris le syndicat, s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Serge X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées au greffe le 7 mars 2011 par la SCP Laugier et Caston, avocat de Serge X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 10 novembre 2010 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Serge X... s'est constitué en défense au pourvoi formé par le syndicat des coproriétaires du 26 rue Chaudron à Paris contre un arrêt rendu le 9 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, que M. X..., employé depuis le 1er décembre 1996, a exercé en dernier lieu pour la société Generali la société les fonctions d'inspecteur des risques professionnels ; qu'après avoir refusé les postes qui lui avaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Urbania Cannes Viant de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre M. X... et la société civile professionnelle Vouillon-De Rasque de Laval-Gavault-Eglenne ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2008, Bull. IV, n° 114, pourvois n° 0712017 et 0715228, qu'en 1991 et 1994...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 juillet 2008, qu'un tribunal d'instance a, par jugement du 13 décembre 2001, reporté à deux ans à compter de sa signification le paiement des sommes dues au titre de deux prêts souscrits par M. X... auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie Picardie ; que M. X... a déposé une requête en interprétation du jugement afin de savoir si chacune des échéances avait...