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18 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2014, 13-12077

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Maintreuil, Blanap, Pamier et AD Invest ont confié la gestion locative de leurs immeubles à la société Adyal PM capitale aux droits de laquelle se présente la société Adyal property management la société Adyal ; qu'invoquant des fautes dans l'accomplissement de sa mission, ayant entraîné des redressements opérés par l'administration fiscale au titre de la taxe sur la valeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-28344

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement muré sans que le règlement de copropriété n'ait été modifié et que la société Les Oliviers la société disposait dans le sous-sol de l'immeuble de la chaudière commune, du local poubelle qu'elle pourrait utiliser en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2013, 12-21918

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston... COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Calcul - Superficie à prendre en compte - Détermination - Désignation du lot dans le règlement de copropriété et l'acte de vente - Critère d'appréciation non COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Superficie - Calcul - Superficie à prendre en compte - Détermination - Désignation du lot dans le réèglement de copropriété et l'acte de vente - Critère d'appréciation non...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26692

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 septembre 2011, que M. X..., engagé par la société Generali le 1er septembre 1986 et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur divisionnaire, a été licencié le 10 octobre 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2013, 12-16403

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 décembre 2011, que le 22 janvier 1945, le maire de la commune de Sancy a consenti à Césira X..., veuve Y..., une concession funéraire perpétuelle dans le cimetière de la commune ; qu'en 2007, soutenant qu'une erreur s'était produite et que la concession aurait dû être accordée à Marie Y..., veuve Z..., et invoquant une "déclaration rectificative" établie par un acte notarié, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 09-43207

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris le syndicat, s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Serge X... ; Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 09-43207

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées au greffe le 7 mars 2011 par la SCP Laugier et Caston, avocat de Serge X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 10 novembre 2010 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Serge X... s'est constitué en défense au pourvoi formé par le syndicat des coproriétaires du 26 rue Chaudron à Paris contre un arrêt rendu le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-13542

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement grave - Appréciation - Moment - Détermination - Portée La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-11027

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Urbania Cannes Viant de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre M. X... et la société civile professionnelle Vouillon-De Rasque de Laval-Gavault-Eglenne ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2008, Bull. IV, n° 114, pourvois n° 0712017 et 0715228...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-66490

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 juillet 2008, qu'un tribunal d'instance a, par jugement du 13 décembre 2001, reporté à deux ans à compter de sa signification le paiement des sommes dues au titre de deux prêts souscrits par M. X... auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie Picardie ; que M. X... a déposé une requête en interprétation du jugement afin de savoir si chacune des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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