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13/06/2012 | FRANCE | N°09-43207

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 09-43207


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris (le syndicat), s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Serge X... ;

Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 11 janvier 2012 qu

i a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligen...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris (le syndicat), s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Serge X... ;

Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 11 janvier 2012 qui a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Attendu qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-43207
Date de la décision : 13/06/2012
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 septembre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 jui. 2012, pourvoi n°09-43207


Composition du Tribunal
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:09.43207
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