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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 09-43207

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Sens de l'arrêt : Interruption d'instance
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-43207
Numéro NOR : JURITEXT000025154480 ?
Numéro d'affaire : 09-43207
Numéro de décision : 51200001
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-11;09.43207 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées au greffe le 7 mars 2011 par la SCP Laugier et Caston, avocat de Serge X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 10 novembre 2010 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Serge X... s'est constitué en défense au pourvoi formé par le syndicat des coproriétaires du 26 rue Chaudron à Paris contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 ;

Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 16 mai 2012 (9 heures 30) ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 09 septembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n°09-43207

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 11/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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