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156 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2008, 06-45913

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la société Groupama, son employeur, un appel a été formé au nom de ce dernier ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'aucune mention de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 08-40057

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex , a conclu le 27 janvier 1997 un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail des salariés de la direction industrielle et de ceux dont l'activité est liée aux fluctuations d'activité de cette direction, et fixant un objectif de réduction du temps de travail de 15 % pour les autres services de l'entreprise à la fin de l'année...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 06-45897

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogradation - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus d'une sanction disciplinaire - Condition L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2009, 07-45004

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2007 statuant en matière de référé qu'en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Villetaneuse de la société Sepur, l'union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes a déposé une liste de candidats sur laquelle figurait M. X... dans le premier collège ; qu'une autre liste indiquant qu'elle remplaçait les listes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 07-43369 et suivant

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 07-43.369 et n° M 07-43.370 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 15 mai 2007, que MM. X... et Y... salariés intérimaires de la société ADIA, ont été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles la société PCA pour effectuer plusieurs missions successives accomplies entre le 17 décembre 2001 et le 28 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009, 08-43179

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini... TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Définition - Cas - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Office du juge La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 07-21783

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X..., dirigeant de la société Profils créatifs design la société, s'est rendu caution des engagements de celle-ci envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain la caisse ; qu'en suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a assigné M. X... en exécution de ses engagements ; Sur le second moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-41069

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1999 par M. Y... en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois à compter du 15 décembre 1999 et jusqu'au 14 décembre 2001 ; qu'à la suite de deux avertissements, le contrat de travail a été rompu pour faute grave le 24 mai 2000, que contestant cette mesure et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2009, 08-12102

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, que le caractère impératif des stipulations contractuelles relatives à la destination de l'immeuble démontrait que les parties avaient entendu que les locaux soient affectés à la fabrication de vêtements en totalité et pendant toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2009, 08-12361

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été conclue pour une période de quarante cinq jours prenant fin le 25 mars 2005 et retenu qu'il suffisait de constater que la SCI Gella, qui avait la charge d'établir la preuve qu'elle avait sollicité un ou deux prêts conformes aux modalités contractuellement convenues, ne démontrait pas avoir demandé un prêt de 340 000 euros au taux de 3, 90 % pendant vingt ans mais, successivement, deux prêts...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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