La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna - page 269

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai - Forclusion - Domaine d'application - Congé fondé sur le changement de destination... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2002, que par acte authentique du 29 juillet 1981, les époux X... ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à leur fille Régine, épouse Y..., pour une période de dix huit ans expirant le 1er novembre 1999, renouvelable...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Dépôt - Effets - Dessaisissement de l'expert - Portée. L'expert étant dessaisi par... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer verbalement à l'audience ; qu'il en est dressé procès-verbal ; que la rédaction du...

VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - Qualification. Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité... ...Avocat : la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 310-3, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle X... a assigné M. Y... en remboursement d'un prêt ; que celui-ci s'est prétendu libéré par un règlement intervenu en espèces ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 15 mars 2001 de l'avoir...

SERVITUDE - Violation - Sanction - Démolition - Droit pour le propriétaire de l'obtenir - Portée. La démolition est la sanction d'un droit... ...Me Ricard, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2001, que les époux X... ont...

1° AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Indications figurant dans une assignation. 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, a formé un recours en annulation de certaines dispositions du règlement intérieur adopté par ce barreau ; que l'arrêt attaqué n'a fait droit que partiellement à ses demandes ; Sur le deuxième moyen , pris en ses quatre branches, tel qu'il est énonc...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Condition. Une... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2001, que saisi successivement par les sociétés Tim et Groupe Telci, le ministre de l'Economie et M. X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence le Conseil...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Demande en annulation de vente immobilière - Effets - Fin de non-recevoir - Régularisation... ...la SCP Lesourd, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2001, que, par acte du 14 janvier 1994, les époux X... ont vendu un immeuble leur appartenant aux époux Y... ; que le 3 décembre 1996, M. Z..., désigné en qualité d'administrateur au redressement...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée déterminée - Clause de renouvellement pour une durée déterminée - Effets - Contrat à durée... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 26 avril 2001, que par contrat du 2 janvier 1996, la société RII diffusion a confié la représentation de ses produits à M. X... pour une période allant du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1996, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf...

AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Obligation réglementaire de justifier des opérations réalisées sur le compte de la CARPA. AVOCAT -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 23 mars 2001 d'avoir rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Nice de modifier le...