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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 2021, 19-23723

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 385 FS-P Pourvoi n° D 19-23.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. N U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 19-23.723 contre l'arrêt rendu le 6 août 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2021, 19-20644

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 291 F-P Pourvoi n° H 19-20.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Cannes centre Croisette, anciennement dénommée Casino de la Pointe Croisette, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 19-20.644 contre l'arrêt rendu le 2 mai...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-20033

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre... ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Appréciation - Moment - Détermination ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Disproportion des engagements de caution - Agissement frauduleux de la caution - Patrimoine ne permettant pas de faire face à l'obligation au moment où elle est appelée - Recherche nécessaire CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, 19-21971

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Marlange et de La Burgade... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Opposabilité - Déclaration publiée avant l'ouverture de la liquidation - Portée Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce qu'une déclaration, par une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante, de l'insaisissabilité des droits sur un bien foncier non affecté à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17489

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Bénéfice - Conseiller du salarié - Désignation - Imminence de la désignation - Connaissance par l'employeur - Connaissance antérieure - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié désigné conseiller du salarié - Condition Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2020, 19-13470

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Office du juge L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2020, 19-11972

...Me Bertrand, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité à agir - Exclusion - Action ut singuli ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - Portée L'action ut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18490

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Bouzidi et Bouhanna... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Action en réparation - Prescription - Délai - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Action se rattachant à l'exécution du contrat de travail - Cas - Action en réparation du préjudice d'anxiété L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-22376

...SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Bénéficiaires - Maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble. - Portée VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Intérêt direct et certain ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Réparation - Action fondée sur la responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 octobre 2020, 19-15612

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Bouzidi et Bouhanna... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Actes préparatoires à la vente - Déclarations de créance - Contestations relatives à leur validité - Contestation présentée postérieurement à l'audience d'orientation - Créancier inscrit - Recevabilité - Condition SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Contestations et demandes incidentes présentées postérieurement à l'audience d'orientation - Recevabilité - Condition Il résulte des articles R. 311-5 et R. 322-13 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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