Recherche de avec pour avocat SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2015, que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 24 juin 2010 et, subsidiairement, de deux décisions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assemblée générale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 novembre 2014, que M. et Mme X...ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que les acquéreurs, invoquant le fait que la surface habitable était de 123 m ², au lieu de celle contractuellement prévue de 145 m ², ont assigné leurs vendeurs en paiement de dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... ont appelé en garantie la société Bilans et diagnostics immobiliers du Sud BDIS, qui a effectué le diagnostic de...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Avis électronique de réception... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z...et A..., pris respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Therm-Elec et de liquidateur judiciaire de cette...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 janvier 2014, que la société SARL X... décoration la société créée en 1993, a pour objet l'exploitation d'un fonds artisanal de peinture en lettres et décoration sur porcelaine ; qu'au sein de cette société à caractère familial, M. X... y est gérant et associé à hauteur de cent parts sur 500 et son épouse associée à hauteur de cinquante parts ; que l'URSSAF de la Haute-Vienne a adressé à la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 2262 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henriette X..., qui percevait l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est décédée le 4 septembre 2000 ; que la caisse générale de sécurité sociale de la...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 20 mars 2014 et les productions, qu'après avoir été ravitaillé en carburant dans une station-service située à Trie Château, le véhicule de M. X... est tombé en panne et a été confié en réparation au garage Courtoise automobiles ; que l'expert mandaté par l'assureur de M. X... a conclu que les désordres avaient pour cause du carburant pollué provenant du dernier remplissage effectué par M. X...

..., SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 novembre 1994 a été créée la société civile immobilière Les Horizons bleus la SCI, dont les associés étaient Charles X..., Viviane Y... et Mme Z... ; que par acte authentique reçu le 2 février 1995 par M. A..., notaire, la SCI, représentée par M. B... en vertu d'une résolution de l'assemblée générale des associés du 1er février 1995, a acquis un bien immobilier financé pour partie par un prêt souscrit auprès de la banque Hervet ; que ce prêt était...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, travail dissimulé, marchandage et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF de la Haute-Vienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Limousin, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de cotisations de la société à responsabilité limitée X... décoration la société une certaine somme qui aurait été versée...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Régime... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 644-2 du code de la sécurité sociale, 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié et 11 des statuts du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ce dernier dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du troisième de...