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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Article 41 de... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1er du code civil, l'article 44, paragraphe IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Opérations de chargement - Exécution défectueuse - Vendeur - Responsabilité... ...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2014, que la société Emin Leydier, assurée auprès de la société MMA IARD assurances, a vendu sous l'Incoterm Ex works des marchandises à la société DH Smith, qui a confié l'organisation...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2014, que Mme X... a fait délivrer à M. Y... un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution qui, après avoir fixé les diverses créances dont celle-ci était bien fondée à poursuivre le recouvrement forcé, l'a invitée à produire un décompte en conséquence et a ordonné la réouverture...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Jean...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-20.512 et G 15-24.654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 6 mars et 3 juillet 2015, que la société HLM immobilière 3 F la société Immobilière 3F, titulaire d'une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz, a confié des travaux de reprise sur les revêtements de façade en carrelage d'un immeuble de grande hauteur à la société Hydro technique, dont le fonds de commerce...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 2015, que la société EADS Sogerma société EADS a confié à la société Polymont, assurée auprès de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG la société HDI, les études de conception, la réalisation et l'intégration d'un banc d'essai Zatrec 2 pour assurer le contrôle de l'étanchéité et du fonctionnement du système de carburant dans les...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2014, que M. X..., propriétaire de véhicules de course, en a confié l'entretien à M. Y... ; que certaines prestations ont été réalisées par la société Marbre auto services la société, qui a émis le 22 juillet 2004 une facture demeurée impayée ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé, M. X... a consigné une somme de 26 505, 32 euros en vue d'obtenir la restitution de ses véhicules par la société ; que...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 2016, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF de Basse-Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la société transports Jean Simon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ali X..., - M. Fathi Y..., - M. Karim Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui a condamné le premier, pour escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et 10 000 euros d'amende, et qui, à l'égard du premier et dans la procédure suivie contre le deuxième des chefs d'escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 622-5 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° J 14-19. 200 formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., et joignant ces pourvois au pourvoi n° D 14-20. 529 formé par MM. Z... et A... et au pourvoi n° W 14-20. 844 formé par M. A..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph B..., Mme Béatrice C... et M. Jean C... étaient actionnaires minoritaires de la société anonyme...