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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Albingia, la société Mutuelles du Mans assurances et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2015, que M. Y... a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Pro Invest, mise par la suite en liquidation...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu selon ce texte, applicable sur ce point dès sa publication, que la rente allouée à la victime d'un accident du travail peut être remplacée en partie par...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-30.002 et D 14-30.005 ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 janvier 2014, que, par acte authentique du 23 janvier 2009, la société Les Sapins a vendu un immeuble à la société Adrivan ; qu'un rapport de mission de repérage d'amiante établi le 2 décembre 2008 par la société Theneris expertises et annexé à l'acte notari...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 février 2014, que M. X... a donné à bail commercial à la société La Lyre, un local à destination de discothèque ; que le bailleur lui a signifié un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société La Lyre a assigné son bailleur en nullité du congé et subsidiairement en fixation d'une indemnité supérieure...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les contractants de la société - Nature SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, que, par acte du 12 mai 1987, la SCI X... la SCI a confié à MM. Y..., Z... et A..., architectes, la maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Avis rendus par le service du contrôle médical - Avis portant... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 mai 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse lui ayant refusé, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions légales, la pension d'invalidité qu'il sollicitait, M. X...a saisi d'un recours une...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 14 août 1997 ; qu'après expertise judiciaire, il a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir de la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD l'assureur, l'indemnisation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse ; Sur le premier moyen...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 janvier 2014, que, par contrat du 21 novembre 1995, Régine X..., épouse C..., a été admise au sein de la résidence l'Arche pour personnes âgées l'Arche ; qu'une certaine somme restant due au titre des frais de la pensionnaire après son décès survenu le 13 mai 2008, l'Arche a assigné en paiement M. C..., son époux ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de le condamner et...

..., SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 octobre 2013, que, pour la construction de la résidence Studines d'Ornon comprenant quatre bâtiments, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sprinks, devenue ICS, qui a, par la suite, mis en oeuvre une coassurance avec les sociétés Schweiz et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et confié la gestion des dossiers à la société Crawford ; que...