| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 13-28186

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2013), que, pour la construction de la résidence Studines d'Ornon comprenant quatre bâtiments, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sprinks, devenue ICS, qui a, par la suite, mis en oeuvre une coassurance avec les sociétés Schweiz et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et confié la gestion des dossiers à la société Crawford ; que la société Dumez Atlantique (la société Dumez) est intervenue en qualité d'entreprise générale pour le bâtiment A et a sous-traité l'exécution du lot gros oeuvre à la société SAT, devenue SOGEA Atlantique BTP (la société SOGEA) ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la réception des travaux a eu lieu le 25 juillet 1990 pour le bâtiment A et le 27 mai 1991 pour les bâtiments B, C et D ; que des désordres étant apparus en 1993, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de la société Sprinks qui a versé une provision de 198 384,91 francs en 1997 pour la réfection d'une façade ; qu'invoquant de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Studines d'Ornon (le syndicat) a fait assigner en référé expertise, le 1er avril 1999, la société ICS Assurances, venant aux droits de Sprinks ; que celle-ci a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs par actes des 26, 27, 29 et 30 avril 1999 ; que la société ICS Assurances a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 30 septembre 1999 ; que, par actes des 22, 23, 24 janvier 2002, 13 février et 7 mars 2002 le syndicat a assigné la société Crawford, en sa qualité de mandataire des sociétés ICS Assurances, Schweiz, Lloyd's, pris en leur qualité de co-assureurs de la police dommages-ouvrage, ainsi que les différents constructeurs et leurs assureurs ; qu'enfin, par conclusions d'intervention volontaire du 30 octobre 2006, la SARL Les Studines d'Ornon, qui exploite certains studios, et 39 copropriétaires sont intervenus volontairement à la procédure ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France :
Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par le syndicat à l'encontre de la société SOGEA, alors, selon le moyen :
1°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux moyens faisant valoir que les procès verbaux d'assemblées générales des 18 avril 1998 et 28 avril 2001 précisaient qu'une « fois que l'expert désigné aura déposé son rapport, l'assemblée se réunira à nouveau pour décider de toute nouvelle action à mener », ce dont il résultait que le syndic n'était pas habilité à agir en justice sans une nouvelle délibération de l'assemblée des copropriétaires ;
2°/ qu'en ne constatant pas que les autorisations données précisaient la nature des désordres et les entrepreneurs concernés par l'action à engager, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, par deux résolutions votées les 18 avril 1998 et 28 avril 2001, l'assemblée générale avait mandaté le syndic pour engager une procédure tant sur le fond qu'en référé à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, de tous les autres intervenants à la construction et leurs assureurs relativement aux désordres en cause dont il n'avait pas été soutenu devant elle qu'ils étaient insuffisamment détaillés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa France :
Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par les copropriétaires intervenants à l'encontre de la société SOGEA, alors, selon le moyen :
1°/ que seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription, de sorte que l'effet interruptif attaché à l'assignation en responsabilité délivrée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur ne profite pas aux copropriétaires intervenants postérieurement à l'acquisition de la prescription dans l'instance engagée par le syndicat ; que la cour d'appel constate que la prescription décennale commençait à courir en 1993 et que ce n'est que par conclusions d'intervention volontaire du 30 octobre 2006 que la SARL Les Studines d'Ornon et 39 copropriétaires étaient intervenus à l'instance engagée en 2002 par le syndicat des copropriétaires de la résidence ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable ;
2°/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 2244 du code civil, la cour d'appel qui déclare que les actions du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont le même objet et tendent aux mêmes fins après avoir constaté que l'action engagée par le syndicat des copropriétaires tendait à la réparation du trouble collectif imputable aux désordres et que l'action des copropriétaires tendait à la réparation des troubles personnels qu'ils subissaient s'agissant de leurs parties privatives ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédaient des mêmes désordres, la cour d'appel a pu en déduire que l'effet interruptif de prescription de l'assignation délivrée par le syndicat bénéficiait aux copropriétaires intervenant à titre individuel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SOGEA et le second moyen du pourvoi incident de la société Dumez, réunis :
Attendu que la société SOGEA et la société Dumez font grief à l'arrêt de dire que les désordres affectant l'ensemble des bâtiments ne relèvent pas de la garantie décennale, à l'exception du bombement des planchers et de la réfection des studios du bâtiment A, de limiter la garantie de la société Axa France au bombement des planchers et à la réfection des studios, alors, selon le moyen :
1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que pour exclure de la garantie décennale les fissures de structure, les microfissures du soubassement et la fissuration des façades constatées sur le bâtiment A de la résidence, l'arrêt attaqué énonce que ces désordres « ne sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage qu'avec une probabilité très faible » ; qu'en statuant par ce motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que relèvent de la garantie décennale les désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en excluant de la garantie décennale les fissures de structure, les microfissures du soubassement et le mouvement de l'ossature constatés sur le bâtiment A de la résidence, sans préciser en quoi ces désordres ne portaient pas atteinte à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, au vu du rapport d'expertise déposé seize ans après la réception, que les immeubles ne subissaient aucune infiltration, que les défauts constatés étaient d'ordre esthétique et que les mouvements d'ossature n'étaient pas susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, sans se fonder sur le seul avis hypothétique de l'expert, souverainement déduire de ces seuls motifs que la solidité de l'ouvrage n'était pas affectée et qu'il n'était pas rendu impropre à sa destination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société SOGEA à payer au syndicat et aux copropriétaires intervenants la somme de 189 370,15 euros en réparation des dommages, la cour d'appel considère qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme la provision versée en 1997 au syndicat pour la reprise des façades du bâtiment A au motif que cette somme et la provision ne portent pas sur les mêmes réfections ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait, au vu du rapport d'expertise, que la provision n'avait pas été utilisée par la copropriété et qu'elle accordait au syndicat une somme totale incluant la reprise des façades du bâtiment A, sans préciser en quoi les sommes accordées ne portaient pas sur les mêmes réfections, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le pourvoi incident de la société Crawford, ès qualités, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités :
Vu les articles 1984 et 1989 du code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Crawford à payer certaines sommes au syndicat et à plusieurs copropriétaires intervenants, la cour d'appel retient que la mission de la société Crawford porte sur le règlement des sinistres, qu'elle intervient comme organisme « recouvreur» et payeur et que son mandat inclut ainsi le règlement des sinistres et l'obligation d'assumer les actions en justice ;
Qu'en statuant ainsi alors que le mandat confié à la société Crawford, qui n'est pas l'assureur de dommages, était un mandat de gestion des sinistres et que le mandataire n'est pas tenu personnellement des obligations du mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur les troisièmes et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa France :
Attendu qu'en raison du rejet des deux premiers moyens du pourvoi incident de la société Axa France, il n'y a pas lieu d'examiner les troisièmes et quatrièmes moyens de ce pourvoi ;
Attendu qu'en raison de la cassation sur le pourvoi incident de la société Crawford, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui critiquent des dispositions de l'arrêt cassées par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - condamne la société Crawford à payer au syndicat et à divers copropriétaires la somme de 36 200,90 euros HT pour la reprise des planchers et celle de 53 099,25 euros HT pour la remise en état des cinq appartements concernés, outre la TVA, - condamne la société SOGEA, in solidum avec la société Crawford et la compagnie Axa France, assureur de la société SOGEA, solidarité limitée aux seuls désordres relatifs au gonflement des planchers et à la réfection des studios, ci-avant chiffrés, à payer au syndicat des copropriétaires et aux différents copropriétaires intervenants, la somme de 189 370,15 euros HT, outre TVA, - déclare recevable et fondé le recours en garantie formée par la société Crawford à l'encontre de la société Dumez et de son assureur la compagnie Axa France, ainsi qu'à l'encontre de M. X... et de son assureur la MAF et condamne in solidum ces parties à garantir la société Crawford des condamnations prononcées à son encontre, - condamne la société Crawford à payer 10 000 euros de frais irrépétibles au syndicat et aux copropriétaires, - condamne la société Crawford aux dépens, l'arrêt rendu le 7 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Crawford France, ès qualités, Mme Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par le Syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants contre la société Crawford et d'avoir en conséquence condamné cette dernière au paiement de diverses sommes ;
AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il ressort des éléments de la cause et notamment des contrats conclus le 24 mars 2000 et le 31 octobre 2000, versés aux débats par la société Crawford, que cette dernière est intervenue en qualité de mandataire des sociétés d'assurances ICS, Schweiz et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, lesquels se répartissaient la charge de l'assurance dommages-ouvrage afférente aux programmes immobiliers en cause, afin de "traiter les sinistres jusqu'à leur règlement complet", d'"exercer tout recours et recouvrer jusqu'à complet paiement toute indemnisation" et que les articles 1.3, 1.6, 1.8 et 1.10 du contrat du 24 mars précisent que les activités reprises par Crawford incluent notamment le recouvrement des primes, l'octroi de rabais, le règlement amiable ou contentieux de toutes les demandes et les frais de règlement comprenant les poursuites judiciaires ou toute autre action en justice, l'exercice de tous les droits et l'accomplissement de toutes les obligations pour les questions relatives à l'assurance tout risque chantier. Il apparaît ainsi que la mission de la société Crawford porte sur le règlement des sinistres, qu'elle intervient comme organisme recouvreur et payeur et que son mandat inclut ainsi le règlement des sinistres et l'obligation d'assumer les actions en justice. La société Crawford ne peut valablement se prévaloir d'une reprise de son mandat par la société Acre à compter du 31 janvier 2002 alors que son mandat était connu des assurés dès lors qu'il résultait notamment d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nanterre du 28 décembre 1999, décision transférant à la société Crawford les obligations du groupe Sprinks, et alors qu'elle s'est comportée postérieurement à la reprise alléguée comme poursuivant ses obligations de mandataire, notamment en participant aux opérations d'expertise judiciaire, sans préciser à la copropriété que son mandat avait pris fin au profit d'une société tierce. Les conditions de rupture du mandat et de sa reprise par la société Acre ne sont, par ailleurs, aucunement justifiées. De plus, les sinistres sont intervenus dans une période antérieure à la reprise invoquée de sa mission par la société Acre, le 1er février 2002, l'instance en référé ayant été initiée en avril 1999 et l'instance au fond en janvier 2002. La société Crawford est tenue en vertu de la mission même qui lui a été confiée et qu'elle a acceptée de régler les sinistres, et elle ne peut invoquer, pour s'opposer au paiement, la liquidation judiciaire de la société ICS, prononcée antérieurement à sa saisine. Dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé, en adoptant pour le surplus ses motifs pertinents, en ce qu'il a déclaré que les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Studines d'Ornon et la société Studines d'Ornon étaient recevables à l'encontre de la société Crawford, eu égard aux termes de son mandat, incluant le paiement. Il en est de même des demandes des copropriétaires intervenants à titre personnel » ;
ALORS en premier lieu QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour déclarer recevables les demandes formées par le Syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants contre la société Crawford, l'arrêt retient qu'il « apparaît ainsi que la mission de la société Crawford porte sur le règlement des sinistres, qu'elle intervient comme organisme recouvreur et payeur et que son mandat inclut ainsi le règlement des sinistres et l'obligation d'assumer les actions en justice » (arrêt, p. 14, § 4), quant la convention de mandat indiquait expressément que « le présent contrat s'applique à la gestion de la liquidation des polices d'assurances souscrites par les compagnies par l'intermédiaire du groupe Sprinks SA » et que « Crawford s'engage à assurer la gestion du Run-Off au nom et pour le compte des compagnies en conformité avec les dispositions du présent contrat » (contrat de mandat du 31/10/2000, p. 4, art. 1 et 2), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, violant l'article 1134 du Code civil ;
ALORS, en deuxième lieu, qu'en tout état de cause, à supposer que cela fut en l'espèce nécessaire, le contrat de mandat doit être interprété strictement ; qu'en l'interprétant de manière extensive, retenant que la société Crawford devait être tenue personnellement responsable des obligations de la compagnie ICS Assurance, quand ladite convention visait explicitement un simple rôle de gestionnaire des sinistres et prévoyait expressément que les paiements, s'ils pouvaient être avancés par l'exposante, se feraient au nom et pour le compte de la seule société d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1988 et 1989 du même Code ;
ALORS en troisième lieu QUE le mandataire qui, d'une part, a fait connaitre aux tiers sa qualité de mandataire et, d'autre part, n'a pas outrepassé ses pouvoirs, n'est pas obligé personnellement ; qu'ayant relevé que le mandat de la société Crawford « était connu des assurés dès lors qu'il résultait notamment d'une ordonnance du juge commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre du 28 décembre 1999 » (arrêt, p. 14, § 5), et retenu que la société Crawford « est intervenue en qualité de mandataire des sociétés d'assurances ICS, Schweiz et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres » (ibid., p. 14, § 3), le contrat de mandat du 31 octobre 2000 précisant par ailleurs que l'exposante n'avait qu'un rôle de gestionnaire et que les paiements effectués par elle ne pouvaient être que des avances faites au nom et pour le compte de la société ICS Assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 1984 du Code civil ;
ALORS en quatrième lieu QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de ses conclusions, la société Crawford invoquait une attestation signée par l'ensemble des membres du pool le 1er mars 2002, laquelle indiquait que la société Schweiz - dont les termes du mandat étaient identique à celui des société Acre et Crawford - n'était pas investie d'une fonction de représentation légale ; qu'en se bornant à considérer que l'exposante est tenue du règlement des sinistres litigieux, sans analyser, même sommairement, cet élément probatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS en cinquième lieu QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de considérer que, « les conditions de rupture du mandat et de sa reprise par la société Acre ne sont, par ailleurs, aucunement justifiées » (arrêt, p. 14, antépénultième §), l'exposante indiquant tant les dates des divers contrats de mandat en présence que leur contenu à l'égard des obligations d'ICS Assurance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Mutuelle des architectes français.
Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaque d'avoir déclaré recevable et fondé le recours en garantie formé par la société Crawford à l'encontre de M. X... et de la Mutuelle des Architectes Français, et d'avoir en conséquence condamné ces parties à garantir la société Crawford des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt à payer au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires concernés la somme de 36 200,90 € HT pour la reprise des planchers et celle de 53 099,25 € HT pour la remise en état des cinq appartements concernés, outre TVA et réactualisation,
Aux motifs que « M. X..., architecte, n'a été assigné au fond que selon exploit du 23 janvier 2002 alors qu'il n'avait pas été assigné en référé préalablement. Il ne peut valablement être soutenu que l'assignation en référé du 1er avril 1999, pour la première tranche de travaux réceptionnée le 25 juillet 1990, par le syndicat des copropriétaires dirigée contre l'assureur dommages ouvrage a interrompu le délai décennal à l'égard de M. X... alors que si ce dernier a été appelé en cause par l'assureur dommages ouvrage, il ne peut y avoir d'effet interruptif de la prescription dans les relations entre l'architecte et syndicat des copropriétaires. En ce qui concerne la deuxième tranche de travaux, l'assignation en référé délivrée le 17 mai 2001 par le syndicat de la copropriété ne concerne pas M. X.... Dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a retenu que l'action de la copropriété, fondée sur l'article 1792 du Code civil, à l'encontre de l'architecte et de son assureur était prescrite » (arrêt p. 17) ; Que la société CRAWFORD produit devant la cour un extrait kbis du 19 mars 2012 duquel il résulte que sa forme juridique est une société à responsabilité limitée, régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Les appels en garantie de la société CRAWFORD sont recevables dès lors que l'assureur dommages ouvrage a effectué, du chef des désordres affectant la résidence, un versement en 1997 à hauteur de 198 384,91 francs. La société CRAWFORD se trouve ainsi subrogée dans les droits et actions de la copropriété. La garantie de la société CRAWFORD a été retenue en ce qui concerne les désordres au plancher affectant la première tranche de travaux. Comme le relève l'expert judiciaire, ce désordre résulte d'un tassement général de l'ossature très rigide des bâtiments A qui impliquait que les planchers coulés directement sur le sol seraient soumis à des pressions ascendantes. Il aurait fallu prévoir, sous les planchers, un coffrage biodégradable pouvant supporter des mouvements de 2 cm. (...) La responsabilité de ce désordre incombe à l'architecte, pour défaut de conception et non suivi des préconisations du CEBTP quant au niveau des fondations, et à la société DUMEZ, chargée du lot gros oeuvre qui aurait dû émettre des réserves sur le non-suivi des préconisations dont elle avait nécessairement connaissance. (...) Dans ces conditions l'appel en garantie de la société CRAWFORD s'avère fondé en ce qui concerne M. X... et son assureur la MAF et la société DUMEZ et son assureur AXA France. Dans les rapports entre eux, la charge des condamnations relatives au soulèvement des dalles sera supportée à hauteur de 60 % par l'architecte et son assureur et à hauteur de 40 % par l'entreprise générale et son assureur » (arrêt p. 21 et 22) ;
Alors que, d'une part, l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de son assuré, le maître d'ouvrage, n'a pas plus de droits que ce dernier à l'égard des constructeurs ; que la cour a déclaré l'action du syndicat de copropriété à l'encontre de M. X... et de la MAF irrecevable car prescrite ; qu'en faisant néanmoins droit au recours dirigé contre eux par la compagnie Crawford en qualité d'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits du syndicat de copropriété, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, M. X... et la MAF ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que l'assureur dommages-ouvrage ne les avait jamais assignés au fond afin d'exercer son recours avant l'expiration du délai décennal (concl. p. 16) ; qu'en les condamnant à garantir la société Crawford des condamnations au paiement des sommes de 36 200,90 ¿ HT et de 53 099,25 ¿ HT, outre TVA et réactualisation, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dumez Atlantique.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, ès qualités des sociétés SAT et Dumez Atlantique.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :