Recherche de avec pour avocat SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2016, que M. X... a perçu de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2007 ; qu'il a bénéficié à partir du 1er juillet 2008, soit à l'âge de 57 ans, d'une pension de vieillesse versée par anticipation ; que la caisse lui ayant réclamé le remboursement des arrérages de la...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., qui avaient pris à bail un appartement, propriété de M. B..., ont quitté les lieux, qu'ils avaient dégradés, en laissant des loyers et charges impayés ; que M. B... avait souscrit, auprès de la société Axa France IARD l'assureur, un contrat le garantissant contre les risques de cette...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la Caisse, a demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d'assurance vieillesse à compter du 1er juillet 2009, premier jour du trimestre suivant la date à laquelle il avait présenté sa demande ; que contestant la date d'effet de sa retraite complémentaire, ainsi que le nombre de...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société BMTI l'employeur a transmis, le 17 avril 2012, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse une déclaration d'accident concernant Mme X...-Y..., salariée en qualité de responsable comptable, relatant un accident du 20 janvier 2012 et mentionnant : " Mme Y...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant pris en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles une lombosciatique par hernie discale déclarée le 24 décembre 2004 par M. X... l'assuré, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse lui a retiré le 24 mars 2010 le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 2 attribuée à effet du 1er juillet 2006, puis réclamé le...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, la société Cazeaux et la société Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 juin 2016, que, par acte authentique du 12 août 2010, M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X..., par l'intermédiaire de la société Toit Basque, un immeuble d'habitation ; que, soutenant avoir découvert après la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Farges, productrice de vin, a acheté à la société Vitivista Arcalis la société Vitivista un garde-vins fabriqué par la société Cruveilher frères et fils la société Cruveilher ; que les récoltes de Cabernet franc et Chardonnay blanc qui y ont été stockées ont présenté un...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 mai 2015, que MM. F et Z ont, chacun pour leur compte, confié à M. B la mise en oeuvre d'un traitement d'assèchement des murs d'un bâtiment unique en vue d'éviter les remontées capillaires ; que, se plaignant de la persistance du problème d'humidité, MM. F et Z ont, après expertise, assigné M. B et son assureur, la MAAF, en indemnisation...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 septembre 2015, que M. X... et Mme Gaspar Y... se sont mariés le 30 mars 2002 sans contrat préalable ; que, par acte du 4 janvier 2005, l'époux a fait donation à l'épouse de la moitié d'un immeuble ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive incluant l'état liquidatif du 25 mai 2007 portant règlement des effets du divorce ; que, par acte du 1er août 2007, un...