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...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 juin 1998 par l'Association guadeloupéenne pour le dépistage et la prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant en qualité de directeur d'un centre de santé, a été licencié le 26 mai 2004 pour motif personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Service d'éducation spéciale et soins à domicile de l'Association de recherche et d'insertion sociale des trisomiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, et les articles 25 et 106 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 alors applicable et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2007 de fixer, à compter du 1er novembre 2006, la pension alimentaire mensuelle due à son père, M. Y... Z..., à la somme de 46 euros par mois et de dire qu'elle était en outre redevable de la somme de 742 euros au titre de l'arriéré au 17 octobre 2006 ; Attendu que sous...

MARIAGE - Mariage posthume - Effets - Détermination - Portée Les effets du mariage posthume remontant à la date du jour précédant celui du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi provoqué de M. X... que sur le pourvoi principal de Mme Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Jean-Pierre Y..., salarié de M. X..., a été victime, le 26 janvier 2001, d'un accident mortel que la caisse primaire d'assurance maladie du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2007, qui a condamné, le premier, pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus, à six...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la Société européenne des produits réfractaires la société, l'URSSAF du Vaucluse l'URSSAF a adressé à celle-ci, le 12 février 2002, une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions afférentes aux sommes versées par la société pour le financement d'un régime supplémentaire de retraite à prestations définies ouvert à certains de ses salariés ; que la société a saisi la juridiction de la...

...Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt Aix-en-Provence, 12 avril 2006 qui l'a débouté de ses demandes à l'encontre de M. Y... et qui a condamné la Fondation Hôpital Saint-Joseph et son assureur à lui verser une somme correspondant au tiers de son préjudice ; Mais attendu que l'arrêt ayant été cassé 2e Ch. Civile, 13 septembre...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2006, que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 en qualité d'hôtesse d'accueil par la société Centre de laser Monceau Fortuny CLMF, a démissionné par lettre du 16 octobre 2003 après avoir constitué le 11 juillet 2003 avec cinq associés une société dénommée AN II à l'enseigne "Centre laser Paris 8e", qui a commencé son exploitation le 1er octobre 2003 ; que Mme X... a saisi la juridiction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., le syndicat des copropriétaires Villa Cyrano et les époux Z... ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la vente sous seing privé du 21 décembre 1990 définissait la parcelle vendue comme englobant une partie de la section CT n° 5 et représentant les...