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...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 mars 2010, que, le 19 janvier 1981, Zdzislaw X... a adressé à l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est la caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 44 sidérose ; que cette maladie a été prise en charge au titre de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société VW promotion ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 10 septembre 2009 n° 2009/330 et du 14 janvier 2010 n° 2010/29 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 septembre 2009...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 9 février 2010 que M. X..., victime d'un accident de la circulation routière alors qu'il dépendait du régime social des artisans, a demandé, en invoquant une aggravation de son état de santé, une pension d'invalidité auprès du régime général dont il est devenu ressortissant ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la caisse lui en ayant refus...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leur demande en revendication d'une parcelle de terre formée contre les époux Y..., l'arrêt attaqué Amiens, 23 octobre 2008 retient que les attestations de MM. Z... et A... doivent être écartées des débats puisqu'aucune photocopie...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 411-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Vicat la société, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la caisse une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 26 janvier 2006 faisant état d'une affection...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil et les articles L. 411 1 et 452 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er juillet 2009, en ce que, dans son dispositif, il a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 février 2007 en ce qu'il avait rejeté les demandes de Mmes X... et de M. Y... dirigées contre l'agent judiciaire du Trésor sans viser, également, la...

...Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 2009, que la société Natiocredimur, crédit-bailleur, a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société " Pré Saint Jean ", dont les parts sociales ont été acquises par la société Bulle 2000, portant sur l'acquisition et la réalisation d'un immeuble à usage de piscine ouverte au public ; qu'à la suite de désordres, la sociét...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'un jugement du 1er juillet 2004, devenu irrévocable, a placé Mme X... , née le 10 janvier 1911, sous tutelle et désigné M. Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle ; que, saisi par le gérant de tutelle, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Apt, par ordonnance du 11 avril 2007, a notamment instauré un droit de visite au profit des deux filles de la majeure protégée, Mmes...

...SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 avril 2009, qu'à la suite du contrôle , portant sur la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2002, de trois établissements de la société Mer et montagne la société, en l'occurrence l'hôtel Miramar, l'hôtel Regina et du Golf et l'institut de thalassothérapie Louison Bobet, l'inspecteur du recouvrement a, par lettres d'observations du 17 juin 2003 reçues le 24 juin suivant, informé la société d'un...