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...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2013, que M. X... a été engagé le 1er février 2004 par la société Y... en qualité de chef d'équipe ; qu'au cours de l'année 2004, son poste a été aménagé en poste de magasinier conformément aux prescriptions du médecin du travail ; qu'il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises au cours des années 2009 et 2010 ; qu'il a saisi le 21 juillet 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 avril 2013, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF des Côtes-d'Armor aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de cotisations de la société Transport Marcel Garnier la société une fraction de rémunération déduite au titre de la réduction applicable aux...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 2013, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF des Côtes-d'Armor aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de cotisations de la société Elevage transport services la société une fraction de rémunération déduite au titre de la réduction applicable aux...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2013, que M. X..., salarié en qualité d'analyste-programmeur, a souscrit une première déclaration de maladie professionnelle le 28 décembre 2005 sur la base d'un certificat médical de même date mentionnant un « syndrome dépressif sévère depuis le 31 août 2004 en relation avec des problèmes conflictuels de travail » ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse a...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la faute inexcusable de la victime est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle elle est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Alstom Power Boilers aux droits de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Entreprise... ...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Senlis, 1er février 2013, que la société Stokomani a réuni le 11 octobre 2012 le collège désignatif du site d'Alata pour procéder à l'élection des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 433-1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré social victime d'une rechute d'un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières à condition de se trouver en incapacité de travail et de subir, en raison de cette incapacité, une perte de revenus ; que les derniers obligent...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, 31 mai 2010 et les productions, que M. X..., infirmier libéral, a prodigué des soins à une patiente atteinte d'un cancer, suivant une prescription médicale du 3 mars 2009, comportant la préparation et le branchement d'une perfusion quotidienne, de 20 heures à 8 heures, par l'intermédiaire d'une pompe...

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide de soin le 10 octobre 1990 par l'association Claire Joie qui gère un foyer d'accueil pour personnes inadaptées et handicapées ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique ; que l'employeur l'a licencié, le 28 avril 2008 ; qu'à cette date une instance prud'homale portant sur une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Point de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter...