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...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 14 mars 2013, que pour mettre fin aux litiges les opposant, M. X... et sa soeur, Mme Y..., ont signé une transaction par laquelle cette dernière s'est engagée à verser une somme de 200 000 euros à son frère pour solde de tous comptes entre eux ; que Mme Y... ayant refusé de lui verser l'indemnité convenue, M. X... l'a assignée en paiement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente du 19 janvier 2007, les époux X... avaient payé la somme de 123 000 euros pour acquérir l'immeuble, et retenu que Mme Y... était tenue envers eux de la garantie des vices cachés et que les acquéreurs avaient opté pour la résolution de la vente, la cour d'appel en a déduit à bon droit, en application des articles 1644 et suivants...

...Me Jacoupy, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 novembre 2011, qu'agissant pour le compte de M. et Mme X..., M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD, a construit en 1993 un chalet dans lequel la société Z... Guy, assurée auprès de la société Groupama, a livré et installé un insert de cheminée ; qu'après un incendie survenu le 5 novembre 2000, la société MARF, assureur multirisque habitation, a indemnisé les...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 644-2 du code de la sécurité sociale, 4 du décret n° 79-263 modifié du 21 mars 1979 et 15 et 20 anciens devenus 4.10 et 4.25 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que les prestations du régime d'assurance invalidité et décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ne...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2011, que son véhicule ayant subi une panne de moteur, la société Comptoir aixois de peintures et de revêtements la société Comptoir aixois a assigné la société Sovimar, garagiste qui en assurait l'entretien, en paiement des frais de réparation et de perte de jouissance; que cette société a appelé en garantie la société Midi France, son assureur ; Attendu que la société Comptoirs aixois fait grief...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2011, que Mme X... a été engagée par la société BHL en qualité d'agent d'opération puis de chef de groupe par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 1996 ; qu'ayant été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise elle a été licenciée le 3 mars 2008 pour inaptitude physique définitive et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités et rappels de rémunération...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il échet, en conséquence, de rabattre le dispositif de l'arrêt du 12 mai 2011, et d'étendre la portée de la cassation partielle prononcée au chef du dispositif de l'arrêt confirmatif attaqué condamnant M. X... à garantir à concurrence de moitié la CRAMA du Centre-Manche des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2001et à lui payer la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des textes susvisés ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes...

...SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2009, que Mme X..., engagée le 1er août 1984 en qualité de secrétaire trilingue, en dernier lieu assistante commerciale cadre autonome, par la société Panhard général défense, a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2005 faute d'accepter le regroupement de l'activité de la société à Marolles-en-Hurepoix au lieu de la proche banlieue parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le...