La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 2

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Naphtachimie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Luce et Christine X..., la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2013, que Henri X..., salarié de la société Naphtachimie l'employeur de 1977 à 2003, est décédé le 11 janvier...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 octobre 2012, que la société Monto'West, crédit-preneur, a entrepris la construction d'un entrepôt logistique à Montauban financée au moyen d'un crédit-bail immobilier accordé par la société Mur Ecureuil ; que sont intervenues lors de la construction la société GSE, liée par un contrat de promotion immobilière avec la sociét...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arkema France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 février 2012, qu'Alain X..., salarié de la société Arkema France l'employeur...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X..., salarié de la société Pizza Pai international l'employeur, a été victime le 13 novembre 2000 d'un accident du travail pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sollac, devenue Arcelormittal méditerranée l'employeur, de 1976 à 2007, a déclaré le 11 février 2008 une affection liée à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a prise en charge au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 21 mai 2013, que les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Société des transports publics de l'agglomération stéphanoise se sont déroulées le 4 août 2013 ; que l'union locale CGT de Saint-Etienne, M. X... délégué syndical et M. Y..., délégué du personnel ont saisi le tribunal d'instance pour contester la régularité des...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 septembre 2012 rendu après renvoi après cassation 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-19. 475, que Mme X..., salariée de la Société d'aménagement touristique de l'Alpe-d'Huez et des Grandes Rousses ayant été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et dont un jugement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rhodia chimie et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Hubert X..., salarié successivement de la société Grande...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012, que la société Ethicon la société, après notification de la CRAM du Centre d'une minoration de la tarification en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle AT/MP pour les années 1999 à 2008, a déduit sur ses bordereaux de cotisations des mois de décembre 2008 et juillet 2009 des sommes correspondant aux cotisations trop payées pour les exercices...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société par actions simplifiées - Président et dirigeant - Effets -... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'il en résulte que les...