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...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sylvain Binot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2013, que M. et Mme X... et la société Habitat concept ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que le lot gros oeuvre a été sous-traité à la société Mur du monde, assurée auprès de la société MAAF, et le lot couverture à la société Sylvain Binot ; que se plaignant de malfaçons, les époux...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Exclusion - Cas - Sursis à statuer - Violation du... ...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Notre Dame de Sans Souci que sur le pourvoi incident relevé par M. X... , agissant en qualité de liquidateur de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que par jugement du 5 novembre 2009 publié au...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc X... la sociét...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013 et les productions, que Mme X...a adhéré, le 19 novembre 2004, par l'intermédiaire de M. Y..., à un contrat collectif d'assurances et de prévoyance souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement auprès de la société Axa France vie ; que le 11 juillet 2006, Mme X...a adhéré à de nouvelles conditions...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Lixxbail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobre 2006, M. X... a acquis de la société Gaport, un navire de plaisance construit par la société Rio Iberica, pour le prix de 48 848 euros financé au moyen d'un crédit-bail souscrit auprès de la société Lixxbail ; que...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 octobre 2012 que par acte authentique du 30 avril 2007, M. Paul X... a cédé à la SCI du Lintan, aux droits de laquelle vient la société Amadeite la société, les parts sociales de la société Kerinvest pour le prix de 1 500 000 euros payable en deux échéances pour le bouquet, et une rente viagère pour le surplus ; que pour garantir le paiement de la seconde échéance et celui de la rente, le cessionnaire...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa France et le syndicat des copropriétaires du 9 rue Keller à Paris 11e ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 24 février 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 rue Keller à Paris 11e a confié des travaux de rénovation d'une cage d'escalier à M. X... qui a sous-traité la préparation des sols à la société Entreprise de peinture Nice la société Nice ; que se plaignant de malfaçons, le...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2011, que par acte du 3 mai 2002, M. X... a cédé à la société Baou les actions représentant le capital de la société TNT Paca ; que la convention des parties comportait une clause par laquelle la société Baou s'engageait à procéder, à l'occasion des comptes de l'exercice clos au 31 mars 2002, à une distribution de dividendes d'un montant égal à la différence entre le montant des capitaux...

MINISTERE PUBLIC - Attributions - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la... ...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Transports Millet la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 mai et 3 novembre 2009...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Decoux l'employeur, a déclaré un accident dont il a été victime, le 2 mai 2006 ; qu'après avoir informé l'employeur, par lettre du 31 mai 2006, de la clôture de l'instruction, puis, par lettre du même jour, de la nécessité d'un...