La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...la SCP Boutet, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société à responsabilité limitée GBR, a été victime d'un accident du travail le 20 janvier 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré le 15 mars 1995 l'accident imputable à la faute inexcusable de la société GBR, seule mise en cause...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande en annulation... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Haute-Saône fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2001 d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision de la Commission de recours...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Modification ultérieure à la souscription - Inopposabilité... ...la SCP Boutet, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 312-9, 2 , du Code de la consommation ; Attendu que cette disposition ayant été édictée dans l'intérêt exclusif de l'adhérent au contrat d'assurance collective, seul ce dernier peut s'en prévaloir ; Attendu que M. X..., par contrat n° 20374, a adhér...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...la SCP Boutet, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 février 2000 d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le montant de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Tondeuse - Usage par un voisin du... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 septembre 2001, que, le 16 avril 1998, M. X..., tondant la pelouse de M. Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Unions départementales des associations familiales - Convention... ...la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'UDAF de la Côte d'Or en qualité de délégué à la tutelle, le 6 septembre 1990 ; qu'est intervenu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant être en droit de bénéficier dès le...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou des ayants droit - Effet.... ...la SCP Ghestin, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi form...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Salarié en mission - Décès du salarié survenu au cours du... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boutet, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Marc X..., envoyé en mission, a été victime d'un accident mortel de la circulation vers deux heures alors qu'ayant quitté le siège de la société Algaflex, son employeur, en fin d'après-midi, il avait retrouvé un ami avec...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Créances susceptibles d'être révélées par un contrôle ultérieur non.... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de la société GST Isolation effectué du 15 février au 14 avril 1996 et ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a délivré à cette société une mise en demeure le 18 juin 1996 ; que la société a formé un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel Lyon...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en argent - Avance en compte courant consentie par la société à son gérant. L'avance en... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la SARL Ciné 70, des avances en compte courant consenties à son gérant minoritaire; que la contestation du redressement a été rejetée par la cour...