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...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ICD s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle du 7 octobre 2013, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine du Grand Nancy, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que les deuxième et troisième moyens feront l'objet d'un rejet non spécialement motivé car ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 juillet 2013, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles desservies par un chemin sur lequel un portail est adossé à la propriété de M. Y..., ont assigné ce dernier en constatation de l'existence d'un « chemin de passage » et remise d'un double des clefs du portail ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mars 2013, que Pétronille X... est décédée en 1965, laissant treize héritiers ; que l'ensemble de ceux-ci, à l'exception de M. Pierre Y..., a confié à la société Guenifey un mandat aux fins de représentation pour recueillir la succession essentiellement composée d'actions de la société Vallourec ; que, soutenant que la passivité de la société Guenifey dans la...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2013, que la société ECIP a confié à M. X..., architecte du patrimoine, une mission d'étude d'un projet de restauration et d'aménagement d'un château en vue de la création de trente appartements ; que, sans qu'un contrat d'architecte soit formalisé, M. X... a commencé à exécuter sa mission ; que, par lettre du 24 décembre 2002, la...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ - Détermination -... ...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Aix-en-Provence, 20 novembre 2012, que M. X... ayant été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, une ordonnance a fixé sa rémunération...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 octobre 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2012 : Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 17 septembre 2009 et 7 septembre 2010, que du mariage de M. X...et Mme Y...est née Mégane X..., le 17 janvier 1991 ; que le 15 novembre 1994, le divorce des époux X...a été prononcé ; que le 23 septembre 2005, M. X...a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, sollicitant avant dire droit une mesure d'expertise génétique ; que la cour d'appel, après avoir, par arrêt infirmatif du 17...

...SCP BOULLOCHE ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Stanford, dont le siège est 15, avenue de La Motte Picquet à Paris 75007 ; la SCI Stanford demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001039 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Beauchamps de non opposition à la déclaration...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 7 février 2000, confirmé par un arrêt du 22 octobre 2002, sur une assignation délivrée le 23 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé, et en ce qu'il critique les dispositions de...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société France élévateurs ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 19 janvier 2010, que la société France élévateurs la société ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier, contestant avoir commis cette faute et prétendant avoir bénéficié d'une exclusivité dans son secteur, l'a...