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...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° T 19-15.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. R... U..., domicilié ... , 2°/ la société ENR production, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° T...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 818 F-D Pourvois n° Y 19-16.841 A 19-20.224 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme T... A..., épouse M..., domiciliée ... , 2°/ Mme F... M..., épouse X..., domiciliée ... , ont formé les pourvois n° Y 19-16.841 et A...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° F 19-20.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. R... W..., domicilié ... , 2°/ la société Cristal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° F 19-20.896 contre...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. P... et le mandataire liquidateur de la SRI ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 juin 2018, que la société Valduc invest, filiale du Groupe Valduc, propriétaire d'un immeuble anciennement à usage d'hôtel, a cédé les lots de copropriété à des...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société civile immobilière Casino Carnot la SCI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 2016, que M. X... est propriétaire d'un appartement et des murs commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que la SCI a obtenu le droit de surélever...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 janvier 2017, que M. et Mme X...ont conclu avec la société Tools, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF, un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une maison d'habitation ; que, après obtention du permis de construire, les travaux ont débuté le 1er novembre 2010 mais, la société Tools ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2011, la mission de maîtrise d'œuvre a...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Q Q, - Mme C I, épouse Q, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, notamment contre M. T E, des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité, dénonciation calomnieuse, complicité de falsification par expert de données ou de résultat de l'expertise, recel et exécution de...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...DONNE ACTE à Mmes Claude, Marie et Cécilia X... de ce que, en tant qu'héritières de Jean-Louis X..., décédé le 28 février 2016, elles reprennent l'instance dirigée contre lui ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, que M. Y... a divisé en trois parcelles le fonds dont il était propriétaire ; que les parcelles cadastrées AO 308 et 318, appartenant à M. et Mme Z..., la parcelle cadastrée AO 319, appartenant à Jean-Louis X..., et les parcelles...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 17 avril 2013, pourvoi n° 12. 14-589, que, par acte du 18 septembre 2002, M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Les Orchidées la SCI ; que, faisant valoir que le bâtiment avait été en partie réalisé sans permis de construire, que Guy X... avait été condamn...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 mars 2014, que, le 27 décembre 2002, le syndicat des copropriétaires Logis Varennes le syndicat a conclu avec M. X..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement, moyennant des honoraires fixés de manière forfaitaire ; que, le 3 juin 2005, M. X... a constitué la société Franck X... architecture, à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels...