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...SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° T 18-24.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ la société Mormane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société ... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée...

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP L. POULET, ODENT ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre l'arrêt n° 13NC00961 du 14 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la prolongation de la location des installations de chantier et à la mise en place de costières. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 8 mars 2018 que l'association Le Monastère l'association, gérant d'un EHPAD, a confié à la société Architectonie, maître d'oeuvre assuré auprès de la MAF, la construction d'un nouvel établissement ; que les travaux ont été confiés à la société Croizet-Pourty, assurée auprès de la SMA, qui les a sous-traités à la société RBC, assurée auprès de la société GAN assurances le GAN ; que le bâtiment a été réceptionné avec...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le désistement du pourvoi de M. H... et Mme X... : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 23 janvier 2019, M. H... et Mme X... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que, M. N... ayant formé un pourvoi incident...

...SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 avril 2017, que la société civile immobilière Vendis la SCI, constituée entre M. Y... et Mme X..., a acquis un bien immobilier ; que M. Y... a assigné Mme X... aux fins de voir ordonner son retrait de la SCI et la fixation de son compte courant d'associé ; qu'en cours d'instance, le bien immobilier de la SCI a été vendu sur adjudication ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa...

...SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, qu'ayant été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD l'assureur, M. Y... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner...

...SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 janvier 2016, que la société Malteries Soufflet a confié, selon des marchés forfaitaires, l'exécution des lots électricité, automatismes et supervision de la construction d'une unité de production à la société Spie Est ; que celle-ci, se plaignant de l'absence de paiement de certains travaux et de fourniture de garantie de paiement, a assigné la société Malteries Soufflet, qui a formé des demandes reconventionnelles en résiliation du contrat et en...

...SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 février 2014, qu'engagé par la société Immobilier Saint-Michel le 2 avril 2001, en qualité de voyageur-représentant-placier, M. A... a été licencié pour motif économique le 25 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les...

...SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2014, que M. et Mme X..., ayant confié la maîtrise d'oeuvre complète à la société Manuel Z... architecte, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF, pour la construction d'une habitation principale et de quatre appartements locatifs, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation de deux logements ; que les travaux de construction de quatre appartements ont été interrompus par un arrêté du maire faisant état...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 avril 2013, que M. X..., ayant entrepris des travaux d'extension de sa maison d'habitation, a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Remark Studio et le lot gros oeuvre à M. Y... ; que, se plaignant de malfaçons, M. X... a, après expertise, assigné M. Y... et la société Remark Studio en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part...