Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2016, que la société Foncière du Forez, assurée auprès de la société Covea Risks, a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 2012 et 29 janvier 2016, que, par acte du 1er août 2007, MM. X...et Y... ont vendu divers lots de copropriété d'un même immeuble à la société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25, 02 m ², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un droit de jouissance exclusif, l'acquéreur a assigné les vendeurs en restitution du trop-perçu par rapport à la mesure réelle et en...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Defrancq France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Societa Italiana Lastre ; Donne acte à la société Defrancq France du désistement du second moyen de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Defrancq France que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme M ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 août 2014, que M. et...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2009 à mars 2011, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF, a notifié, le 4 juin 2012, à la SAS Marion la société une lettre d'observations, suivie, le 14 août 2012, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que contestant la régularité et le bien fondé de ces redressements, la société a saisi...

...Me Ricard, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 331 et 334 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 septembre 2014, que la société civile immobilière Leclert la SCI a confié la réalisation de travaux à la société VM Deligny qui en a sous-traité une partie à la société Hochart ; que, celle-ci ayant commis une erreur d'implantation et des malfaçons, la SCI n'a pas payé le solde des travaux à la société VM Deligny qui n'a pas, pour...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stéphanie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2015, qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2015, que M. X... a souscrit le 18 mai 2001 auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans, expirant le 30 mai 2011, en optant pour un support en unités de compte dénommé « Generali Dynamisme » ; qu'il a contracté le 29 juillet 2001 auprès de la société Caixa Bank, aux droits de laquelle vient la société Boursorama la banque...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2015, que M. X... ayant opté pour la retraite progressive, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la caisse lui a attribué, à effet du 1er septembre 2004, une fraction de pension, puis après la cessation définitive de son activité, une pension de retraite complète à compter du 1er mai 2010 ; que M. X... a contesté le montant de celle-ci en réclamant le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 mars 2015, que se prévalant d'un acte notarié constatant un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial situé 37 rue Lamartine à Fort-de-France, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque, a fait délivrer, le 25 novembre 1997...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2015, que Daniel X...est né le 4 novembre 1950 d'Yvette Y...et de Louis X..., décédé le 2 décembre 1976 ; que, par un testament olographe du 7 juin 2002, René Z...a reconnu « son petit neveu », Daniel X..., comme son fils et l'a institué légataire universel...