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...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, que la société Agri loisirs la société, se prévalant d'une créance relative à la fourniture de gazon synthétique à M. X..., installateur d'équipements sportifs et de loisirs, l'a assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 octobre 2013, que M. et Mme X... ont fait construire deux immeubles d'habitation constituant un ensemble de quatre logements sur un terrain qui domine celui de Mme Y... et dont les terres sont retenues par un mur de soutènement ; qu'ils ont fait appel à M. Z..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des...

COPROPRIETE - Immeuble - Immeuble construit depuis plus de quinze ans - Vente de lots - Vendeur - Obligations - Fourniture d'un... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2014, que, la société Valmy a acquis le 28 mai 2003 un immeuble ; que la société Studios architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, a établi en août 2003 un diagnostic technique de l'état...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 14 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effets PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Saint-Pierre de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et la société Platriers Midi-Pyrénées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 368 et 954 du code de procédure...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Demande incidente - Recevabilité -... ...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2014, que M. X... a présenté à la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d'indemnisation des préjudices...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 6 septembre 2012 et 7 février 2013, que la société Provac a fait construire des locaux financés par crédit-bail en confiant la maîtrise d'oeuvre de l'opération à M. X..., architecte, et la plupart des lots à la société Dumez méditerranée la société Dumez qui a sous-traité les travaux d'occultation à la société Face méditerranée, assurée auprès de...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Joint les pourvois n° K 13-21.014, C 13-21.329, R 13-22.192, Y...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2013, que la société Bilbo marine technique industrie BMTI, ayant entrepris la construction d'un bâtiment industriel en qualité de maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre du projet à M. X... et une prestation de bureau d'études techniques à la société Études générales sécurité coordination EGSC ; qu'estimant que la société BMTI avait rompu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2013, que pour permettre la vente d'un bien immobilier indivis avec son épouse M. X... a accepté, suivant acte du 19 février 2003 rédigé par M. Y..., notaire associé de la SCP Frédéric Y..., Bertrand Z..., Fabienne A...et B...le notaire, que soient prélevés, sur la part à lui revenir sur le prix de vente, le solde de la créance hypothécaire de M. C...envers son...