| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-22144

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2013), que pour permettre la vente d'un bien immobilier indivis avec son épouse M. X... a accepté, suivant acte du 19 février 2003 rédigé par M. Y..., notaire associé de la SCP Frédéric Y..., Bertrand Z..., Fabienne A...et B...(le notaire), que soient prélevés, sur la part à lui revenir sur le prix de vente, le solde de la créance hypothécaire de M. C...envers son épouse, non couvert par le montant des droits de cette dernière dans l'indivision, ainsi que le montant d'un chèque impayé tiré sur un compte joint des époux ; que reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne lui indiquant pas clairement que, selon le contrat de mariage, il n'était pas tenu au paiement des dettes contractées par son épouse, et à M. C...d'avoir perçu une somme dont il n'était pas débiteur, M. X... les a assignés respectivement en responsabilité professionnelle et répétition de l'indu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts à l'encontre du notaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire, tenu d'un devoir de conseil, a l'obligation de porter à la connaissance des parties tous les éléments d'information dont il dispose et d'éclairer celles-ci sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait se méprendre sur le fait qu'il s'agissait de sommes dues par son épouse mais qui ne pouvaient pas être intégralement payées sur la part revenant à cette dernière et qu'un prélèvement sur sa propre part était le seul moyen de permettre la finalisation du but poursuivi par lui et son épouse, à savoir la vente de gré à gré de leur immeuble, sans constater que M. Y...avait attiré l'attention de M. X... sur le fait qu'il n'était aucunement tenu aux termes du contrat de mariage de régler des dettes personnelles de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le rédacteur d'actes, tenu de veiller à l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les parties sur la portée et les incidences des engagements souscrits, peu important que son concours ait été sollicité par l'une d'elles, doit rapporter la preuve qu'il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles ; qu'en énonçant qu'il n'est pas démontré que M. X... ne disposait pas des informations lui permettant d'apprécier en toute connaissance de cause la portée de l'attestation qu'il a signée le 13 février 2003 alors qu'il incombait au notaire qui sollicitait de M. X... l'autorisation de prélever sur la part lui revenant dans le disponible du prix de vente « le montant de la commission d'agence, la somme de 8 079, 80 euros représentant la créance réclamée par M. C...par l'intermédiaire de M. D...et la somme de 1 008, 40 euros représentant le solde de la créance réclamée par M. D...faisant l'objet de l'hypothèque judiciaire qui ne peut être réglée sur la part de Mme X... », de prouver qu'il avait clairement informé et expliqué à M. X... qu'aux termes du contrat de mariage, ce dernier n'était pas tenu de régler les dettes personnelles de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a également retenu que l'initiative du notaire avait permis la purge des hypothèques grevant le bien indivis et sa vente de gré à gré au prix du marché et dans les meilleurs délais, évitant ainsi un partage provoqué par le créancier hypothécaire sur le fondement de l'article 815-17 du code civil et une vente sur saisie immobilière, et que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité de faire valoir son droit à récompense lors des opérations de compte liquidation partage de la communauté réduite aux acquêts, de sorte qu'il ne justifiait d'aucun préjudice ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu envers M. C..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui l'a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits, au jour du payement ; que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que seule Mme X... était tenue au paiement de la somme de 8 079, 80 euros contrairement à ce qu'affirmait le conseil de M. C...dans son courrier adressé le 17 février 2003 à M. Y...; qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande en répétition aux motifs qu'aucune faute n'était imputable à M. C...qui aurait pu induire en erreur M. Y...lors de l'établissement le 19 février 2003 de l'autorisation de prélèvement de la somme de 8 079, 80 euros sur la part revenant à M. X... dans le disponible du prix de vente de la maison indivise dans la mesure où il était évident que M. C...ne disposait d'une décision de justice qu'à l'encontre de Mme X... et que l'hypothèque judiciaire qu'il a pu inscrire sur l'immeuble indivis n'a pu l'être que sur les parts et portions de Mme X... ce que ne fait que confirmer le tableau de distribution du prix de vente X...-F..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1377 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que M. X... connaissait avec exactitude le détail des sommes objet de son autorisation du 19 février 2003, l'arrêt retient que celui-ci ne pouvait se méprendre sur l'origine et la nature des créances dont se prévalait M. C..., lesquelles étaient parfaitement identifiées comme représentant, d'une part, le solde de la créance hypothécaire, d'autre part, le montant d'un chèque impayé tiré sur le compte joint des époux, et qu'il avait intérêt à désintéresser le créancier de son épouse sur sa propre part, pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque et parvenir à la vente de gré à gré projetée ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, desquelles il résulte que les paiements litigieux n'ont pas été effectués par erreur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. Y...et la SCP Frédéric Y..., Bertrand Z..., Fabienne A...et B..., et celle de 2 500 euros à M. C...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

SECOND MOYEN DE CASSATION :