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...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., professionnel du bâtiment dont la tâche consistait à réceptionner les charpentes sur lesquelles il intervenait, disposait de toutes les compétences requises pour constater les défauts de la charpente supportant la verrière, lesquels étaient parfaitement visibles pour un professionnel et que le vendeur s'était prévalu de sa compétence professionnelle en matière de...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 7 janvier 1991, M. X..., associé majoritaire de la société West Coast Invest, s'était porté caution solidaire à hauteur de 2 000 000 francs pour le remboursement d'un prêt de 2 500 000 francs consenti à cette société par le Crédit industriel de l'Ouest la banque, devenu CIC banque CIO, que, le 24 février 1993, le montant de l'engagement de caution de M. X... a été porté à 2 440 000 francs, que, le 24...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mai 2010, que M. X..., à la suite de son licenciement par lettre du 20 novembre 2000, a été inscrit comme demandeur d'emploi le 29 janvier 2001 auprès de l'ASSEDIC Aquitaine, aux droits de laquelle vient Pôle emploi Aquitaine, et s'est vu notifier ses droits le 2 février 2001 ; qu'il a opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi en application de la convention du 1er janvier 2001 ; qu'ayant perçu à compter du 1er septembre 2001 une prestation transitoire de la...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mai 2010, que pour le développement d'une invention, la société Prodat s'est adressée à la société Loisirs distribution, qui a perçu de l'ANVAR une aide, remboursable, à l'innovation ; qu'après lui avoir facturé ses prestations, la société Prodat lui a consenti, le 21 mars 2006, un abandon de créance, prévoyant toutefois, en cas de versement par l'ANVAR à la société Loisirs distribution...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision et d'une demande de rectification d'erreur matérielle, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... engagé le 9...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'au jour de l'assignation, les consorts X... reconnaissaient qu'ils n'avaient plus aucun titre foncier sur les terres susceptibles d'être comprises dans le périmètre de l'inféodation autrefois concédée et retenu qu'ils n'étaient plus féodataires de ces terres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Caluire du 1er février 1998 au 31 décembre 2000, s'est mise en disponibilité du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002, date à laquelle elle a donné sa démission ; que pendant sa période de disponibilité puis au-delà jusqu'au 30 septembre 2004, elle a exercé divers emplois ; que l'ASSEDIC des Alpes ayant rejeté, par notifications des 27 mars et 4 juillet 2003, ses demandes d'allocations...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel de l'ouest le CIO, qui avait consenti un prêt de la somme de 2 500 000 francs, à la société West Coast Invest, a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné en paiement M. X..., qui, le 3 avril 1997, s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de 1 826 969 francs ; que...

MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Dépositaire de presse - Intérêt à l'essor de l'entreprise MANDAT - Mandat d'intérêt commun -... ...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 9 juin 2005, que la Société normande de presse républicaine la SNPR aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression la SNPEI a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal Paris-Normandie dans le secteur de Dieppe avec M. X..., propriétaire des actions de la sociét...