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...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 2013, qu'André X..., qui était porteur de parts sociales de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire la Caisse et titulaire d'un plan d'épargne logement, est décédé le 20 août 2005 ; que, reprochant à la Caisse d'avoir vendu ces parts sociales et d'avoir clôturé le plan d'épargne logement, ses héritiers, Mme Y..., son épouse, et MM. Jean-Pierre, Marc et Christian X..., ses enfants, les...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, RG n°09/04649 que Mme X... a été mise, le 8 avril 2003, en redressement puis, le 27 décembre 2005, liquidation judiciaires, après résolution de son plan, Mme Y... étant successivement désignée représentant des créanciers et liquidateur ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence la banque a déclaré une créance chirographaire au passif du redressement...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, RG n° 09/04650 que Mme X... a été mise, le 8 avril 2003, en redressement puis, le 27 décembre 2005, liquidation judiciaires, après résolution de son plan, Mme Y... étant successivement désignée représentant des créanciers et liquidateur ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence la banque a déclaré une créance privilégiée au passif du redressement judiciaire...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 21-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. X G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-17.019 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M. X... un véhicule automobile d'occasion dont il prétendait qu'il était tombé en panne le lendemain de la vente, M. Y... a sollicité " l'annulation " de la vente pour vices cachés et la condamnation du vendeur à lui payer certaines sommes ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la juridiction de proximité a retenu que l'expertise que...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du Mans, 15 novembre 2007, que Mme X..., preneuse à bail d'un logement propriété de M. Y..., après lui avoir donné congé et restitué les clés, l'a assigné en paiement de diverses sommes ; que...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° D 21-21.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme T O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-21.408 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le...

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2010, que M. X... a conclu avec la société La voix du Nord un contrat de dépositaire central de presse, dont l'exploitation a été confiée à la société P et B Shop dont il était le gérant ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. X... et la société P et B Shop ont fait assigner la société La voix du Nord en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, puis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé des 17 janvier et 2 février 2001, MM. X... ont cédé à MM. Y...et Z...quatre cent quatre vingt-quinze des cinq cents parts qu'ils détenaient, chacun pour moitié, dans la société Le Mas toulousain, notamment sous la condition suspensive de la signature de l'acte...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-16. 323 et P 15-16. 461 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2015, que par actes des 9 juin et 18 décembre 2000 et du 31 octobre 2001, reçus par M. X..., notaire, Lucie Y..., veuve Z..., a fait donation de la nue-propriété, puis de l'usufruit, d'un appartement et de ses dépendances ainsi que des meubles le garnissant à son compagnon, M. A...