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UNION EUROPEENNE - Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 71 - Etat de résidence - Bénéfice des prestations - Travailleur... ...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 71, paragraphe 1, b ii du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ensemble la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 et l'article...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, 30 septembre 2011, que le 14 avril 2010, Mme X... a acquis de la société Ikéa deux canapés et un fauteuil au prix de 1 117 euros ; que par acte du 12 août 2011, se plaignant de désordres affectant ces meubles, elle a assigné sa venderesse en résolution de la vente, sollicitant, outre la restitution du prix de vente, paiement d'une...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Claire X..., épouse Y..., - L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 octobre 2010, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la première, contre M. Christian Z...des chefs de viol et agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry Heiarii X..., - M. Louis Heitoua Y..., - M. Georges Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2011, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés chacun à 160 000 FCP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait procéder le 4 septembre 2008 à une saisie-attribution pour obtenir le paiement d'arriérés alimentaires dus par M. Y... en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 novembre 1994 ; que cette saisie-attribution a été validée par un juge de l'exécution le 21 janvier 2009 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 septembre 2003 comme responsable commerciale par la société Différences a adressé à son employeur le 4 juillet 2007 une lettre pour mettre fin au contrat de travail ; que cette lettre, bien que non motivée, comportait un décompte de sommes dues, selon la salariée, par l'employeur au titre de l'exécution du dit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 janvier 2010 , qu'un juge des référés a fait injonction sous astreinte à la société Geoxia Nord Ouest de procéder à l'achèvement des travaux de construction qui lui avaient été confiés par la société Alves promotion, à la livraison et à la réception de l'immeuble ; que la société Alves promotion a demandé la liquidation de...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 2002 par les époux Y... en qualité d'aide à domicile, a été licenciée pour faute grave par lettre expédiée le 17 juin 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 17 juin 2008 et les productions, que M. X... a assigné l'Assedic de Bordeaux devenue Pôle emploi, le 10 février 2003, devant le tribunal d'instance de Bordeaux auquel il a demandé, notamment, d'ordonner à la défenderesse de prendre et de lui notifier la décision d'admission au chômage que cet organisme lui refusait, selon lui, depuis 1990, et de la condamner à lui payer...

...SCP Boullez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Papeete, 22 mai 2008, qu'ayant conclu avec la société Blues alu Tahiti, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. X... comme mandataire judiciaire, représentant des créanciers, un contrat pour la fourniture et la pose de menuiseries en aluminium, M. Y..., estimant que cette société n'avait pas rempli ses obligations, a sollicité la résolution du contrat aux torts de l'entreprise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil...