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...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 octobre 2016, que Mme X...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes qui, non tenu de s'expliquer sur les pièces qu'il écartait, a fait ressortir que la demande n'était pas suffisamment étayée ; que le moyen devenu sans objet en sa troisième branche n'est...

PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Existence d'une situation de... ...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit Paris, 25 juin 2015 et les productions, rendu en matière de contredit, que M. X... a contacté la société Tédis la société, exportatrice de médicaments, de produits pharmaceutiques et de matériels médicaux, pour lui proposer, en tant qu'apporteur d'affaires, de...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement, M. X... a demandé son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi ; que l'absence d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi lui ayant été opposée par Pôle emploi, il a demandé son inscription rétroactive sur cette liste à compter du 20 novembre 2003 ; que cette demande ayant ét...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Dépens - Etendue - Détermination FRAIS ET DEPENS - Eléments - Actes antérieurs à l'opposition à... ...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 mai 2014, que, se prévalant d'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 mai 2013, statuant sur opposition à injonction de payer et condamnant la société Matsup à lui payer certaines sommes ainsi qu'aux dépens, la société Biro...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 juin 2008, par la société Maison Soux, suivant contrat de travail saisonnier à terme imprécis et à temps partiel qui a pris fin le 30 septembre 2008 puis par un deuxième contrat le 4 avril 2009 aux mêmes conditions avec un terme fixé au 30 septembre 2009, enfin dans les mêmes conditions le 24 avril 2010 puis par un contrat saisonnier prenant fin le 27 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Organes de la procédure - Cour d'appel -... ...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filmedis, qui avait son siège social dans le département de l'Essonne, a été inscrite au registre du commerce du Luxembourg à compter du 10 janvier 2012, sa radiation du registre du commerce d'Evry étant effectuée le 2 février suivant ; que, sur assignation de ses créanciers...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution aménagement et isolation le vendeur a vendu courant 2005 à la société Les Plâtres modernes Claude X... l'acheteur des plaques de plâtre fournies par la société Fels-Werke GmbH le fournisseur ; qu'ayant constaté en janvier 2006 l'apparition de fissures sur certaines plaques puis, au mois d'avril suivant la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 février 2013 casse partiellement un arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la cour d'appel de Toulouse contre lequel la société Kaufmann and Broad avait formé un pourvoi notamment contre la société Bureau Véritas ; Attendu que la cassation prononcée concernant seulement la condamnation de la société Kaufmann and Broad étant sans incidence sur le rejet des...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que la société Fortier Price la société Fortier, qui a pour activité la mise en relation d'entreprises étrangères de textile avec des sociétés françaises, se plaignant de la dégradation de ses relations avec la société ZV France la société ZV, l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre de commissions et dommages-intérêts consécutifs à une rupture brutale des relations contractuelles ; Sur le premier...