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...SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° R 19-23.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 Mme C E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-23.228 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, dans le litige l'opposant au Pôle emploi Aquitaine...

...SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. D... H... de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit d'K... H... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2018, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a demandé, au nom de Mme Y..., de constater la reprise d'instance en vue d'un désistement pur et simple de son pourvoi et, par acte déposé le 16 novembre 2018, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers dans...

...SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers, dans une instance l'opposant à B... Y... ; Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption d'instance déposé par la SCP Nicolas Boullez le 12 juin 2018 et la production jointe que B... Y... est décédé le ... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre...

...Me Brouchot, SCP Boullez, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - Mme Betty X..., M. Thomas Y..., M. Z... C... R..., Mme A... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui a condamné, la première, pour non justification de ressources, à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, pour vols aggravés en récidive, chacun à trente mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, la quatrième, pour vols...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-23. 034, W 13-27. 510, F 13-23. 310 et J 13-25. 804 qui attaquent le même arrêt ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause de M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierpromo, aujourd'hui dissoute et représentée par M. X..., son ex-gérant désigné en qualité de mandataire ad hoc, a acquis le 28 juin 2007 de la SCI Mulsant, par adjudication sur saisie immobilière à l'initiative du Crédit agricole la banque, créancier...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X.../ Y...et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu...

...SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dirigeant de la société Garage porte de France la société GPF, s'est rendu caution solidaire, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes des 1er et 7 juillet 2005, Mme Martine X... a assigné MM. et Mmes Y..., Z... et A..., et la compagnie CNP assurances pour voir prononcer, sur le fondement de l'article 901 du code civil, la nullité d'un testament authentique établi le 27 mai 2003 par son père, Armand X..., décédé le 27 septembre 2004, au bénéfice de M. et Mme Y..., de M. et Mme A... et de Mme Z... ; que Mme Martine X... a également demandé, sur le fondement de l'article 489 du...

...SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 27 mars 2007 d'avoir condamné M. Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, la somme de 9 600 euros et dit que le débiteur pourra s'acquitter de cette somme en quatre ans par échéances mensuelles de 200 euros, alors, selon le moyen, que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement en...

...SCP Boullez, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, alinéa 1 devenus respectivement les articles L. 1234-1 , L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 1994 en qualité de programmeur par la société Techniques avancées, société absorbée par Brady France du groupe américain Brady corporation, la nouvelle entité étant dénommée société Braton groupe à l'enseigne Teklynx...