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21/02/2019 | FRANCE | N°17-24282

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2019, 17-24282


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. D... H... de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit d'K... H... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2018, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a demandé, au nom de Mme Y..., de constater la reprise d'instance en vue d'un désistement pur et simple de son pourvoi et, par acte déposé le 16 novembre 2018, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitier

s dans une instance l'opposant à M. D... H..., ès qualités ;

Que ce désist...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. D... H... de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit d'K... H... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2018, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a demandé, au nom de Mme Y..., de constater la reprise d'instance en vue d'un désistement pur et simple de son pourvoi et, par acte déposé le 16 novembre 2018, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à M. D... H..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. D... H..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 17-24282
Date de la décision : 21/02/2019
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 31 mai 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 fév. 2019, pourvoi n°17-24282


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Ghestin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:17.24282
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