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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 février 2014, que M. et Mme X...sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur un terrain contigu à celui appartenant à Mme Y..., sur lequel se trouve un cabanon agricole qui a été agrandi et transformé en résidence de vacances ; qu'invoquant le caractère illicite de ces agrandissement et transformation et de celui de l'installation de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Thonon-les-Bains,3 juillet 2014, que la société Carrosserie Païs la société, ayant décidé de proposer à ses clients, lors de la réparation de leur véhicule, une cession à son profit des créances détenues sur leur société d'assurances, a, le 7 février 2012, signifié à la société BPCE assurances...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 décembre 2013, que M. X... aux droits duquel se trouve la société Le Criquet, a consenti un bail commercial renouvelé à compter du 1er janvier 2005 à la société Les Arcades exploitant un fonds de commerce de charcuterie traiteur ; qu'un accord du 29 juin 2007 a prévu la...

AVOCAT - Formation professionnelle - Dispense - Conditions - Détermination AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz présentée par Mme X...sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 avril 2013, qu'un jugement du 19 mai 2004 a condamné solidairement M. X... et Mme X... à payer une certaine somme à Mme Y..., ex-épouse de leur père décédé ; qu'ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière diligentée en exécution de cette décision, Mme X... a réglé la totalité de la dette ; Attendu que M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux de purge des façades n'étaient pas terminés, ne permettaient d'obtenir une sécurisation complète des ouvrages que pour un délai extrêmement bref et que seule la restauration complète des façades permettait de satisfaire les exigences de sécurité d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 novembre 2012, que par acte du 4 septembre 2004, reçu par M. X..., notaire, M. et Mme Y..., époux divorcés, ont vendu à M. Z... un fonds de commerce pour le prix de 34 400 euros, payé le jour de la vente au moyen d'un chèque qui s'est révélé sans provision ; que reprochant au notaire d'avoir transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 décembre 2012, que la société Banque populaire de Bourgogne-Franche-Comté la banque a consenti à la société Scierie Barrand la société X... des avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre d'un montant de 80 000 euros, le premier émis le 1er décembre 2008 à échéance au 31 décembre 2008, le second émis le 1er janvier 2009 à échéance au 31...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2012, que M. Z..., ès qualités de liquidateur du syndicat des copropriétaires de la résidence de la Noue M. Z..., soutenant que la société Nexity Lamy, venant aux droits de la société Agence du Mail ayant exercé les fonctions de syndic du 3 juin 2002 au 22 juin 2005, avait commis des fautes dans l'exercice de son...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux critiqués, réalisés en 1993 et 1994, avaient été autorisés par l'assemblée générale du 14 mai 1993, et qu'il résultait des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 que l'affectation du couloir d'entrée au lot de Mme Y... ne nécessitait pas une...