Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Formation professionnelle - Dispense - Conditions - Détermination AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz présentée par Mme X...sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme I I de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation, Soc., 3 juillet 2013, n° Q 12-19.473 et K 12-20.619 que les époux U I et leur fille R ont constitué en 1987 la société Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution la société Thévenin et Ducrot...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La société Areas Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen 16 mai 2006, que M.X..., engagé le 1er avril 1984 par le Cabinet X..., aux droits duquel se trouve en dernier lieu la société immobilière Lecoquierre, a été licencié le 25 juin 2004 pour absence injustifiée du 20 au 30 mai 2004 ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 février 2014, que M. et Mme X...sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur un terrain contigu à celui appartenant à Mme Y..., sur lequel se trouve un cabanon agricole qui a été agrandi et transformé en résidence de vacances ; qu'invoquant le caractère illicite de ces agrandissement et transformation et de celui de l'installation de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux de purge des façades n'étaient pas terminés, ne permettaient d'obtenir une sécurisation complète des ouvrages que pour un délai extrêmement bref et que seule la restauration complète des façades permettait de satisfaire les exigences de sécurité d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 avril 2013, qu'un jugement du 19 mai 2004 a condamné solidairement M. X... et Mme X... à payer une certaine somme à Mme Y..., ex-épouse de leur père décédé ; qu'ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière diligentée en exécution de cette décision, Mme X... a réglé la totalité de la dette ; Attendu que M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Thonon-les-Bains,3 juillet 2014, que la société Carrosserie Païs la société, ayant décidé de proposer à ses clients, lors de la réparation de leur véhicule, une cession à son profit des créances détenues sur leur société d'assurances, a, le 7 février 2012, signifié à la société BPCE assurances...