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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné son ex-épouse Mme Y... en remboursement d'une somme de 3 806,17 euros, représentant le montant des pensions alimentaires qu'elle aurait indûment perçues d'octobre 2000 à avril 2001, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Géraldine ; Attendu que pour rejeter la...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actes du 11 mars 1997 et 9 janvier 1998 étaient des conventions de mises à disposition, qu'il ne s'agissait pas de cessions de droits au bail, lesquelles n'étaient intervenues que par actes séparés du 19 janvier 1999 passés entre Mme X... qualifiée de "fermière" et Patrice X..., ès noms, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 24 avril 2006, que les consorts X... ayant refusé l'indemnité proposée par l'Etat à la suite d'une ordonnance portant transfert de propriété à son profit, de parcelles leur appartenant, l'Etat a saisi le juge de l'expropriation du département de la Réunion en fixation de cette indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Effet Il résulte de l'article 783, alinéa 1er, du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 2 février 2007, que la société Imprimerie Bretecher société Bretecher, qui a fait l'acquisition auprès de la société Bonte France société Bonte d'une banderoleuse fabriquée par la société Gerhard Busch société Busch, livrée et mise en service en avril 1998 a, après que cette banderoleuse eut présenté des dysfonctionnements, assign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 2007, que le 16 mai 1977, M. X... a été victime d'un accident de la circulation, imputable à un assuré de la société MGFA, aux droits de laquelle se trouve la société d'assurances Mutuelles du Mans IARD l'assureur ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 a accueilli la demande d'indemnisation complémentaire de M. X... qui se plaignait d'une aggravation de son état provenant d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 24 mai 2006 d'avoir déclaré nulle la vente que lui a consentie M. Y... le 23 octobre 1987 et de l'avoir déboutée de sa demande de licitation de l'immeuble ; Attendu que Mme X... n'ayant invoqué aucun acte d'exécution émanant des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant été expulsée de son logement en exécution d'une ordonnance de référé confirmée par arrêt du 24 mars 2005, Mme X... a fait assigner sa bailleresse, Mme Y..., devant un tribunal d'instance pour obtenir le remboursement d'une certaine somme ainsi que le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 novembre 2006, que le 26 septembre 1988, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit, pour une durée de 15 ans, auprès de la société Mutuelle du Mans assurances vie MMA Vie ; qu'ensuite par l'intermédiaire d'un courtier, M. Y..., elle a procédé à deux versements complémentaires, les 13 décembre 1993 et 17 mars 1994, sans que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., se plaignant de dommages résultant de la présence de ruches d'abeilles ont assigné les héritiers d'Ernest Y..., apiculteur, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le trouble anormal de...