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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2006, que les sociétés Banexo et Promangre, associées de la société Restomagre, ont cédé leurs parts à M. Charles X... et à Mmes Valérie et Eloïse X..., lesquelles ont cédé ultérieurement les leurs à Mme Danielle X... ; que, par jugement du 20 février 2002, une procédure de liquidation judiciaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodimar l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 21 janvier 1999 au 14 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'Outre-mer de la Guadeloupe...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - LA SOCIÉTÉ EURO TRUCK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre le premier pour infractions au code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières et la remise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...-Z... Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2007, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité de contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, à une amende douanière et a prononcé la confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que par une décision du 21 novembre 2002, laquelle n'a pas été contestée, Mme X..., avocat salarié de la SCP O'Mahony, a été désignée administrateur de cette société d'avocat dont l'associé unique était, à sa demande, omis du tableau pour des raisons de santé ; qu'ayant démissionné de ses fonctions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodex distribution Edouard l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 24 novembre 1999 au 10 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 janvier 2006, que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société Elyo Centre Ouest, aux droits de laquelle vient la société Suez énergie, en qualité de technicien 3e échelon, coefficient 300, groupe 1, élu délégué du personnel le 28 janvier 1999, a bénéficié d'un congé de formation du 4 octobre 1999 au 16 juin 2000, date à laquelle il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Somaf l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 23 novembre 1999 au 15 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2007, que par acte notarié du 14 décembre 1993, le Crédit commercial du Sud-Ouest la banque a consenti à M. Jean-Paul X... une ouverture de crédit en compte courant, dont le remboursement a été garanti par la caution solidaire de ses parents, M. et Mme X... les cautions et par l'affectation hypothécaire d'un bien...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...