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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 07-11495

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11495
Numéro NOR : JURITEXT000019167354 ?
Numéro d'affaire : 07-11495
Numéro de décision : 40800825
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-08;07.11495 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodimar (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 21 janvier 1999 au 14 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'Outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées avant le 28 février 2000, a rejeté la demande pour le surplus et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 352 et 355 du code des douanes ;

Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt retient que l'importateur est mal fondé à se prévaloir d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de la prescription par une simple réclamation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une réclamation en restitution des droits est de nature à interrompre le délai de prescription triennale prévu à l'article 352 du code des douanes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte, et, par fausse application, l'article 355 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens de l'instance en cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à la société Sodimar la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 20 juin 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 08 juillet 2008, pourvoi n°07-11495

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 08/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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